PCS HANDLING

• cc · comm

  N° 88-19.954

  14 mai 1991

  cassation

  Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident déclaré hors du délai de 2 mois prévu par les articles 614, 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du pourvoi incident formé par une autre partie.

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• cc · comm

  N° 21-24.571

  18 sept. 2024

  cassation

  La règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 948/2009 de la Commission du 30 septembre 2009, qui est impérative, et dont l'objet est de permettre de déterminer avec précision le classement des emballages contenant des marchandises, ne peut être interprétée comme conférant à l'importateur la faculté de choisir, de façon arbitraire, la position sous laquelle les emballages doivent être déclarés. Viole ce texte la cour d'appel qui énonce que la règle générale 5, b), dispose que les emballages de marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu'il sont utilisés pour ce genre de marchandise, mais que ce classement n'est pas obligatoire dès lors que les emballages peuvent être réutilisés de façon répétée, laissant le choix à l'opérateur concerné de s'y conformer ou non, alors que, lorsque les emballages sont susceptibles d'être utilisés valablement d'une façon répétée, et dès lors qu'il ne s'agit pas d'emballages habituellement utilisés pour la commercialisation de boissons, confitures, moutarde, épices ou autres, selon la note explicative de la nomenclature combinée des Communautés européennes (JO 2002, C 256, p. 1), ils doivent être déclarés sous la position tarifaire qui leur est propre

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• cc · comm

  N° 05-21.400

  13 mars 2007

  rejet

  Si celui qui s'est engagé à exécuter un transport aérien ne peut être attrait en responsabilité que par les seuls expéditeur et destinataire inscrits sur la lettre de transport aérien et n'est redevable envers ces derniers que dans les limites prévues aux articles 19 et suivant de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 en cas de destruction, perte ou avarie de marchandise lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien, comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde pour avoir été matériellement appréhendée par lui, il répond, dans les termes du droit commun, de l'inexécution des obligations qu'il a contractées lorsque cet événement ne s'est pas produit pendant le transport

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• cc · cr

  N° 13-81.586

  15 déc. 2015

  rejet

  Constitue une discrimination punissable le fait, en violation des dispositions du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 obligeant une compagnie aérienne à former ses personnels à l'assistance aux personnes handicapées, d'une part, de refuser d'embarquer à bord d'un aéronef, sans motif légal de sécurité, une personne handicapée parce qu'elle n'est pas accompagnée, d'autre part, d'établir une réglementation interne qui soumet à une condition d'accompagnement l'accès à un avion d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant

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• cc · comm

  N° 04-11.353

  7 juin 2005

  cassation

  Le destinataire inscrit sur la lettre de transport aérien comme partie au contrat de transport et habilité comme tel à recevoir la marchandise délivrée par le transporteur aérien, dispose du droit d'agir en responsabilité contre le transporteur aérien.

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• cc · cr

  N° 95-85.529

  1 oct. 1996

  rejet

  Les infractions prévues par les articles 75, 76 et 79, alinéa 6, anciens et 413-10, 413-11 nouveaux du Code pénal ont pour objet exclusif la protection de l'intérêt général qui s'attache au secret de la Défense nationale, qu'assure seul le ministère public. (1).

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• cc · soc

  N° 99-21.399

  11 oct. 2001

  cassation

  L'attestation délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 de l'ancien Code des marchés publics, selon laquelle une entreprise désirant concourir aux marchés publics a effectué le paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales exigibles au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'avis d'adjudication, ne vaut pas renonciation au recouvrement des créances antérieures qui font l'objet d'un recours contentieux.

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• cc · comm

  N° 76-10.579

  14 déc. 1977

  rejet

  Ayant relevé que l'agent manutentionnaire d'un transporteur aérien a commis toute une série de fautes en plaçant des objets précieux, dont il avait la garde et connaissait la valeur, dans un coffre et un local présentant des garanties de sécurité insuffisantes, les juges du fond peuvent décider, d'une part, que cet agent, et à travers lui la compagnie aérienne, a agi avec témérité et avec conscience des dommages qui en résulteraient probablement, et retenir en conséquence que le transporteur aérien a commis, par son agent, une faute inexcusable au sens de l'article 25 modifié de la convention de Varsovie, et, d'autre part, que ces mêmes agissements constituent une faute lourde de l'agent manutentionnaire dans ses rapports avec la compagnie aérienne, son cocontractant.

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• cc · soc

  N° 10-60.300

  18 mai 2011

  cassation

  L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l'existence dans l'entreprise, au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d'un délégué syndical afin de maintenir dans l'entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages. Doit dès lors être cassé le jugement qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical opérée par une fédération affiliée à la CFTC, retient que n'ayant pas participé aux élections des membres du comité d'entreprise, cette fédération ne peut, après désaffiliation du syndicat ayant présenté des candidats sous le sigle CFTC, se prévaloir du score obtenu par ce dernier, alors qu'il appartenait seulement au tribunal de vérifier l'existence d'une section syndicale CFTC au sein de l'entreprise

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• cc · comm

  N° 94-11.262

  19 déc. 1995

  rejet

  L'article 27 de la CMR ne tend pas à limiter la responsabilité du transporteur, de sorte que, même s'il a commis une faute lourde, celui-ci peut exiger l'application du taux d'intérêt fixé par le texte précité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE