PCG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300972

  12 sept. 2023

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Cas - Défaut de remise du plan général de coordination par le maître d'ouvrage Constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d'ouvrage délégué à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les travaux, le plan général de coordinati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100705

  8 juil. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Exclusion - Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat - Clause excluant la garantie du conducteur lorsque ce de dernier se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Empire alcoolique du conducteur du véhicule Les clauses d'un contrat d'assurance excluant de la garantie du cond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800817

  6 sept. 2018

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Preuve - Charge ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Preuve - Charge CONTRAT D'ENTREPRISE - Preuve - Charge - Détermination - Cas - Absence de contrat écrit En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/17381

  16 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00569

  16 mars 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00065

  8 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 1799

  30 avr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-379

  27 nov. 2001

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Fourniture gratuite de repas. - / Selon l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale les avantages en nature dont bénéficie un salarié constituent un élément de leur rémunération qui est, en tant que tel, soumis à cotisations, sous réserve des frais professionnels déductibles tels que visés par l'arrêté du 26 mai 1975 et des modalités d'évaluations de l'avantage en nature définies par l'arrêté du 9 janvier 1975.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE