PCCD 33

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Une demande de donner acte étant dépourvue de toute portée juridique, un intimé, en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel, conteste non seulement la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demande, par application de l'article 954 du code de procédure civile, que le dispositif de l'ordonnance soit confirmé

L'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant la suppression des échelons au choix qu'en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, c'est sans en méconnaître les dispositions qu'une cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait fait l'objet, par l'attribution d'un nouveau coefficient indiciaire, que d'un avancement à l'ancienneté sans changement de fonction, a décidé que n'ayant bénéficié

Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sans se prononcer sur le fond d'une demande d'extradition, sursoit à statuer en invitant le ministère public à solliciter l'interprétation d'une convention diplomatique par le ministre des Affaires étrangères.

L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI DEFINIT LE TRAVAILLEUR A DOMICILE NE DISTINGUE PAS ENTRE LE TRAVAILLEUR INTELLECTUEL ET LE TRAVAIL MANUEL ET, DES LORS QUE LES CONDITIONS D 'APPLICATION DE CE TEXTE SE TROUVENT REUNIES, IL N'Y A PAS EU LIEU D 'EXAMINER SI ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS ETABLIES PAR LES ARTICLES SUIVANTS QUI SONT ETRANGERES A LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE PAS PLUS QU'IL N'Y A LIEU DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION