PBC MAES

• cc · comm

  N° 01-11.664

  23 avr. 2003

  rejet

  Entre dans le champ d'application de l'article 36, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce toute " relation commerciale établie ", que celle-ci porte sur la fourniture de biens ou de prestations de service. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une demande en dommages-intérêts fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale, a décidé à bon droit que cette relation, eût-elle porté sur la fourniture de biens non destinés à la revente, entrait dans le champ d'application du texte précité.

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• cc · comm

  N° 10-25.813

  11 oct. 2011

  rejet

  L'article 31 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions, sans en limiter l'application aux seules parties aux contrats de transport litigieux

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• cc · comm

  N° 11-11.332

  20 mars 2012

  rejet

  La nullité édictée par l'article R. 322-90 du code des assurances sanctionne uniquement l'inobservation des règles relatives à la constitution des sociétés d'assurance mutuelles

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• cc · cr

  N° 02-81.851

  19 févr. 2003

  rejet

  L'employé, qui a importé en contrebande des marchandises prohibées en utilisant le camion de son employeur lors d'un transport effectué pour le compte de celui-ci pendant le temps du travail, même s'il a agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n'était pas hors de ses fonctions au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, et l'infraction douanière qu'il a commise n'est pas indépendante du lien de préposition l'unissant à son employeur qui doit être déclaré civilement responsable. Et l'amende douanière, à laquelle a été condamné le préposé, en raison de son caractère partiellement indemnitaire, peut être mise à la charge du civilement responsable.

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• cc · civ2

  N° 98-18.809

  20 avr. 2000

  irrecevabilite

  Un parent ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit encourue du fait du dommage causé par un enfant mineur en classe à son institutrice qu'en prouvant la force majeure ou la faute de la victime, et la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil n'est pas écartée par la seule circonstance que l'enfant se trouvait dans l'établissement scolaire au moment des faits.

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• cc · soc

  N° 13-21.306

  15 avr. 2015

  cassation

  Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

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• cc · civ2

  N° 04-14.177

  19 oct. 2006

  cassation

  Viole l'article 1384 du code civil, l'arrêt qui retient une coaction à l'origine du sinistre alors que si les enfants mineurs à l'origine du sinistre avaient confectionné, allumé puis éteint des torches, cette circonstance n'était pas de nature à leur conférer l'exercice de la garde commune de la torche, instrument du dommage, dès lors qu'au moment de l'embrasement du foin par la torche, celui qui la tenait dans sa main exerçait seul sur cette chose les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérise la garde.

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• cc · civ2

  N° 00-21.346

  11 juil. 2002

  cassation

  Est seule responsable d'un incendie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la jeune personne qui, au moment de l'embrasement de foin par la flamme d'un briquet, exerçait seule sur cette chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde, la circonstance qu'un camarade avec qui elle participait au jeu consistant à faire des ronds de fumée avec ce briquet allumé venait de lui montrer comment il fallait s'y prendre, n'étant pas de nature à conférer à ce dernier l'exercice de la garde en commun du briquet.

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• cc · civ2

  N° 14-25.757

  10 déc. 2015

  rejet

  Les dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, qui instituent un droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, ne peuvent s'appliquer à l'indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard duquel les tiers payeurs ne disposent d'aucun recours subrogatoire. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe l'indemnité due à une victime d'infraction dont le droit à indemnisation a été réduit en raison de sa faute, sans faire application de l'article 31, alinéa 2, précité, en déduisant, poste par poste, les prestations visées à l'article 706-9 du code de procédure pénale

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• cc · civ2

  N° 00-11.716

  7 mai 2002

  rejet

  La cour d'appel qui relève souverainement qu'un enfant âgé de sept ans, qui s'était réfugié au cours d'un jeu de poursuite dans les sanitaires de son école, bien que l'accès en fût interdit sans autorisation, avait cherché à sortir de ce local malgré l'opposition des autres élèves, a pu en déduire qu'il n'avait pas commis de faute et que son dommage avait été causé par le fait de son camarade qui avait refermé la porte sans précaution.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE