PAZ

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/11424

  26 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900297

  4 avr. 2019

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnité de dépréciation du surplus - Nature du bien exproprié - Absence d'influence - Portée Une indemnité pour dépréciation du surplus pouvant être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, encourt la cassation l'arrêt qui exclut le droit à une telle indemnité en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles concernées

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/000147

  16 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00094

  4 janv. 2017

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Toulouse · Premier président

  N° 16/00178

  13 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE