PAYTA JEAN-CLAUDE ET FILLE

• cc · cr

  N° 99-84.627

  28 juin 2000

  rejet

  Les père et mère, ou celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, et dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime. (1).

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• cc · civ1

  N° 10-22.826

  6 juil. 2011

  cassation

  La nullité d'une expertise peut être demandée par les parties, peu important que l'action en considération de laquelle cette mesure a été ordonnée n'ait plus d'objet

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• cc · civ3

  N° 81-13.408

  10 nov. 1982

  rejet

  Pour la publicité des demandes en justice, la mention de la date, du volume et du numéro de publicité des actes contestés, n'est pas exigée.

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• cc · civ1

  N° 78-12.353

  3 juil. 1979

  rejet

  Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance, qui exclut de la garantie les dommages subis par l'assuré ou le conducteur du véhicule, la Cour d'appel qui décide que cette exclusion ne vise que les dommages subis par le conducteur lui-même et non ceux soufferts, à raison du décès de ce dernier, par sa veuve et ses enfants.

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• cc · civ1

  N° 91-14.544

  10 févr. 1993

  rejet

  Distincte de l'action en recherche de paternité, l'action en constatation de possession d'état n'est pas soumise au délai préfix prévu par l'article 340-4 du Code civil mais à la prescription de 30 ans telle qu'instaurée par l'article 311-7 du même Code.

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• cc · cr

  N° 03-85.019

  30 juin 2004

  rejet

  L'escroquerie au jugement étant consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire, c'est à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription.

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• cc · cr

  N° 86-93.418

  14 janv. 1987

  rejet

  En matière de parricide, le président de la cour d'assises qui en a décomposé les éléments constitutifs peut, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance de prémeditation, sans que la réponse à cette question puisse entraîner la nullité.

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• cc · cr

  N° 91-83.259

  2 avr. 1992

  cassation

  Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale que, devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, seul l'assureur du prévenu ou de la personne civilement responsable peut intervenir ou être mis en cause en tant qu'assureur de responsabilité (1)..

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• cc · cr

  N° 69-92.713

  15 avr. 1970

  cassation

  Si les juges du fond apprécient souverainement, dans la limite des conclusions des parties civiles, le préjudice résultant de la disparition de la victime d'un accident de circulation, ils se mettent en contradiction avec eux-mêmes et laissent incertain le point de savoir si le dommage a été intégralement réparé, dès lors qu'ils constatent que la défunte, épouse et mère de famille, contribuait avec son salaire personnel aux charges du ménage et à l'éducation des enfants, tout en affirmant, d'autre part, que le chef de famille doit pourvoir, avec ses propres ressources, aux besoins des siens, sans avoir recours aux salaires de sa femme et qu'il ne peut dépendre de celle-ci sur le plan matériel. Leur décision doit donc encourir la cassation (1).

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• cc · civ2

  N° 03-12.323

  8 juil. 2004

  cassation

  Ayant constaté qu'un motocycliste avait été mortellement blessé en chutant sous les roues d'un ensemble routier qu'il tentait, sur une avenue comportant deux couloirs dans chaque sens, de dépasser sur sa droite dans l'intervalle existant entre ce véhicule, circulant dans le couloir de gauche, et une automobile, circulant dans le couloir de droite, à la même hauteur, et que l'automobile n'était pas entrée en contact avec la motocyclette, une cour d'appel a pu en déduire, en l'absence de manoeuvre perturbatrice de l'automobile, que sa seule présence à proximité de l'endroit de la chute de la motocyclette ne suffisait pas à en établir l'implication.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE