PDF — PAYS DE FRANCE

La garantie de bonne fin, prévue à l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction initiale, étant constituée par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat, doit être cassé l'arrêt qui condamne la banque, qui avait fourni la garantie, à payer une somme supérieure au dépassement du prix et ne tenant pas compte de la somme déjà versée au maître de l'ouvrage.

L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de l'information, en temps réel ou dans des situations proches de celui-ci, sans s'étendre aux rediffusions d'images intervenant plusieurs heures ou plusieurs jours après l'épreuve

Seule la légalisation par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France d'une copie d'un acte de naissance comorien vaut légalisation régulière et permet à l'acte de produire effet en France. Tel n'est pas le cas lorsque l'acte a été légalisé par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores

Une cour d'appel n'établit pas en quoi un plaideur a fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice lorsqu'elle retient que ce plaideur a exercé son droit d'appel dans le but de ne pas payer une somme qu'il devait et dont le Tribunal avait ordonné la consignation alors que ce plaideur demandait la condamnation de son adversaire au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts et la compensation avec la somme qu'il devait selon le jugement attaqué.

Une cour d'appel a pu exclure la responsabilité civile d'une banque dans l'octroi de crédits en relevant que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'au moment de l'octroi des crédits la situation du fonds de commerce était irrémédiablement compromise, dès lors que la charge d'amortissement des prêts n'avait pas un caractère excessif, que le découvert consenti faisait suite à une progression régulière du chiffre d'affaires et que le gérant du fonds bénéficiait des services d'un conseiller spéciali