PAXOS 51

• cc · cr

  N° 77-92.859

  27 juin 1978

  cassation

  Constitue une infraction à la prohibition édictée par l'article 17 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la publicité dont il est constaté que, sous le couvert d'une formulation constitutive d'un "alibi" destiné à "tourner la loi", elle est en réalité effectuée en faveur d'une boisson déterminée du 5e groupe, une telle publicité étant interdite sous quelque forme qu'elle se présente (1).

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• cc · soc

  N° 85-12.508

  4 mai 1988

  other

  Aucun grief ne peut être tiré par une partie du visa dans la décision attaquée d'une note déposée par l'autre en cours de délibéré, dès lors que les moyens développés dans cette note avaient été formulés dans un mémoire produit avant la clôture des débats.

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• cc · soc

  N° 03-45.174

  11 mai 2005

  rejet

  La seule mention, dans l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, de l'article R. 241-51-1 du Code du travail ne suffit pas à caractériser la situation de danger immédiat qui permet au médecin du travail de constater l'inaptitude du salarié au terme d'un seul examen médical. Cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen que si l'avis du médecin du travail le précise ou mentionne, outre le visa de l'article précité, qu'une seule visite est effectuée.

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• cc · soc

  N° 08-45.270

  20 janv. 2010

  cassation

  Selon l'article L. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 4624-31 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée. Viole ce texte la cour d'appel qui retient qu'était régulière l'inaptitude constatée par le médecin du travail après un seul examen médical et refuse de déclarer nul le licenciement du salarié, alors qu'elle avait constaté que l'avis du médecin du travail ne mentionnait pas, outre la référence à l'article R. 241-51-1 devenu l'article R. 4624-31, qu'une seule visite était effectuée, et que la mention d'une procédure d'urgence ne pouvait y suppléer

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• cc · soc

  N° 74-40.153

  12 mars 1975

  cassation

  VIOLE LES ARTICLES L 122-13 ET L 131-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE MALADE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 51-1 DE LADITE CONVENTION PREVOYAIT UNE PERIODE DE PROTECTION DE SIX MOIS AU CAS D'ABSENCE POUR MALADIE D'UN SALARIE AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE, QUE L'ARTICLE 51-2 REDUISAIT CETTE PERIODE DE GARANTIE A TROIS MOIS AU CAS DE NECESSITE DE REMPLACEMENT ET OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A AVISER PREALABLEMENT LE SALARIE ET A APPORTER LA PREUVE DE LA NECESSITE DU REMPLACEMENT, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ET QU'IL POUVAIT FAIRE APPEL A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERESSE AVAIT ETE MIS EN DEMEURE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES, N'ETAIT PAS CONTRAINT DE FAIRE APPEL A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QU'ENFIN, C'ETAIT AU SALARIE QU'IL APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LA CONVENTION COLLECTIVE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN SUR CE POINT.

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• cc · soc

  N° 90-45.699

  30 sept. 1992

  rejet

  Selon les dispositions de l'article L. 122-14-3, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement. Est dès lors justifiée la condamnation, pour abus de droit de rompre le contrat de travail, de l'employeur qui n'a invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une telle pension.

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• cc · soc

  N° 10-28.006

  17 oct. 2012

  rejet

  Selon l'article 51 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, le calcul de l'indemnité de licenciement s'opère par tranches d'ancienneté pour toutes les formes de licenciement, y compris le licenciement économique. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui rejette la demande de salariés, licenciés pour motif économique, tendant à obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement au motif que le calcul de la dite indemnité devait se faire, dans cette hypothèse, en appliquant le taux supérieur atteint par le salarié au nombre total de ses années de présence dans l'entreprise

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• cc · comm

  N° 84-17.093

  13 janv. 1987

  rejet

  Dès lors qu'un créancier a produit entre les mains du syndic, sa réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances doit être déclarée irrecevable si elle n'a pas été formée dans le délai prévu par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967, sans qu'il y ait lieu pour les juges du fond, de rechercher si l'avis prévu à l'article 50 du texte précité lui a bien été adressé par le greffier du tribunal

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• cc · soc

  N° 99-44.623

  15 oct. 2002

  rejet

  L'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 122-32-5 du Code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d'un accident du travail, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, doit être recueilli lorsque l'inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail. Il s'ensuit que n'ont pas été consultés conformément aux prévisions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail les délégués du personnel dont l'avis a été recueilli alors que le salarié n'a fait l'objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l'article R. 241-51-1 du Code du travail en vue de faire constater son inaptitude.

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• cc · civ3

  N° 10-25.108

  23 nov. 2011

  rejet

  La faculté, offerte par l'article L. 145-51 du code de commerce, au preneur à bail commercial qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite, d'obtenir la déspécialisation de son bail en vue de sa cession est ouverte au preneur en situation de cumul de la retraite de base et d'une activité professionnelle dans les conditions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et qui demande à bénéficier de sa retraite complémentaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE