PAVEL

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/186327

  15 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700609

  17 mai 2017

  Cassation partielle

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Biens saisis - Délai de restitution - Caractérisation - Recherche par le juge de la date effective de remise des biens CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Délai raisonnable - Exigence - Violation - Défaut - Applications diverses Lorsqu'il est soutenu, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, que le déla

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/04379

  28 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04379 et 15/04470 Selon l'article L.224-8 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat peut être contesté devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de sa notification par : * les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retra

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• Cour d'appel d'Agen · CT0068

  N° 118

  30 janv. 2007

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Mentions Aux termes de l'article 680 du nouveau code de procédure civile, l'acte de no- tification du jugement doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé .Au cas d'espèce, la lettre de notification du greffe du 10 octobre 2005 indique de manière très apparente le délai d'appel (

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE