PAULINE OLIVIER

• cc · civ3

  N° 10-23.971

  17 oct. 2012

  rejet

  Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'exercice de la profession de géomètre-expert ne sont pas applicables à la désignation, par le juge, d'un technicien

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• cc · soc

  N° 16-21.215

  18 janv. 2018

  rejet

  En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige

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• cc · civ1

  N° 12-28.615

  2 juil. 2014

  cassation

  Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable

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• cc · civ2

  N° 89-61.361

  28 févr. 1990

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 89-13.325

  9 oct. 1990

  rejet

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• cc · civ2

  N° 00-60.156

  13 juil. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-15.508

  28 mars 1996

  cassation

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• cc · civ2

  N° 89-61.178

  1 juin 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 90-60.227

  14 févr. 1990

  cassation

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• cc · civ3

  N° 03-11.052

  20 oct. 2004

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE