PAULINE MARTINOD

LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN. NE STATUENT PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES LES JUGES QUI CONDAMNENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN TEL VEHICULE QUI SOUTENAIT QUE SA VOITURE LUI AVAIT ETE VOLEE MAIS N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, MEME PAR PRESOMPTION.

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

Ayant relevé que les légataires survivants avaient tenu à associer le fils d'un autre légataire qui n'avait pas survécu à la testatrice, pour respecter la volonté de celle-ci, une cour d'appel justifie légalement sa décision entérinant le partage effectué dans ce but.

Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel, invoqué par les intimés, a été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de l'appel

Selon les dispositions des articles 712-7, 712-13 et 720-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines saisie d'une requête en relèvement de la période de sûreté est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes ; il résulte nécessairement des mentions de l'arrêt, selon lesquelles ont siégé, outre le président et les deux conseilleur