PAULINE LECOCQ

RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, L 'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, EXERCEE PAR UN CESSIONNAIRE D'ACTIONS D 'UNE SOCIETE ANONYME CONTRE LES CEDANTS, POUR FALSIFICATION DES BILANS AYANT SERVI A FIXER LE PRIX DE CESSION, DES LORS QUE CES BILANS AVAIENT ETE ELABORES ET UTILISES PAR LES CEDANTS, L'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET L'AUTRE ACTIONNAIRE PRINCIPAL, DANS L 'EXERCICE DE LEUR GESTION ET POUR PROCURER DES FONDS A LA SOCIETE, AVEC LAQUELLE ILS S'IDENTIFIAIENT DE FACON COMP

LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN. NE STATUENT PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES LES JUGES QUI CONDAMNENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN TEL VEHICULE QUI SOUTENAIT QUE SA VOITURE LUI AVAIT ETE VOLEE MAIS N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, MEME PAR PRESOMPTION.

Une Cour d'appel ne peut fixer le point de départ des intérêts d'une indemnité d'occupation à une date antérieure à la date à laquelle elle a évalué cette indemnité.

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

Ayant relevé que les légataires survivants avaient tenu à associer le fils d'un autre légataire qui n'avait pas survécu à la testatrice, pour respecter la volonté de celle-ci, une cour d'appel justifie légalement sa décision entérinant le partage effectué dans ce but.