PAULINE DE BESOMBES SINGLA

Un adjudicataire, évincé par l'exercice du droit de préemption du preneur, et qui a fait une surenchère du dixième du prix principal, ne peut porter à l'audience des criées une enchère sur et contre lui-même, et, en ce cas, une Cour d'appel décide à bon droit, après annulation de cette enchère en raison de l'irrégularité commise, que le preneur pouvait exercer son droit de préemption au prix résultant de la surenchère.

Après avoir constaté qu'une marque était la reproduction quasi-identique d'une autre marque antérieurement déposée et que ces marques servaient à couvrir des produits semblables, une Cour d'appel n'était pas tenue, quelque soit la faiblesse d'originalité de ces marques, de rechercher l'existence d'un risque de confusion entre elles pour légalement justifier sa décision selon laquelle le délit de contrefaçon était constitué.

Dénature les clauses particulières d'un contrat d'assurances, passé entre une compagnie et son assuré, loueur professionnel de voitures, la Cour d'appel qui, pour déclarer que cette compagnie devait indemniser son assuré de la destruction du véhicule loué, survenue lors d'une collision avec un véhicule appartenant à un tiers, retient qu'elle s'était engagée à prendre en charge le "total des dommages indemnisables subis par le véhicule assuré, diminué d'une franchise de mille francs en cas d'acci

LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN. NE STATUENT PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES LES JUGES QUI CONDAMNENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN TEL VEHICULE QUI SOUTENAIT QUE SA VOITURE LUI AVAIT ETE VOLEE MAIS N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, MEME PAR PRESOMPTION.

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail