PAULINE ASTIER

DANS LES MATIERES INDIVISIBLES, L'APPEL INTERJETE PAR L'UNE DES PARTIES PROFITE AUX PARTIES CO-INTERESSEES ET, NOTAMMENT, LES AUTORISE SOIT A INTERJETER APPEL, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, SOIT A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET A S'ASSOCIER AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE APPELANTE. PAR SUITE, EST RECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D 'APPEL DES HERITIERS D'UNE DES PERSONNES SUBROGEES DANS LES DROITS DU VENDEUR, LESQUELLES AVAIENT EXERCE ENSEMBLE ET "D'UN COMMUN ACCORD", AINSI QU'IL AVAIT ETE ST

EST SANS BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A BIEN EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU GERANT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION UN VERSEMENT DE FONDS, OCCUPE L'APPARTEMENT DONT IL SE PRETEND PROPRIETAIRE ET PRODUIT LA LETTRE D'UN NOTAIRE FAISANT ETAT D'UN "PROJET D'ACTE DE VENTE", REJETTE LA PRETENTION DE CELUI-CI A LA PROPRIETE DUDIT APPARTEMENT FAUTE DE RAPPORTER LA PREUVE DU CONTRAT DE VENTE, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DONT

Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filiale

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement d'abstenir d'actes de concurrence déloyaux

SI LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 VALENT PRESOMPTION QU'IL EXISTE UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, CETTE PRESOMPTION NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE LUI-MEME.