PAULETTE MONGODIN

En vertu des dispositions d'ordre public de l'article 821 du code rural, la part du bailleur ne peut, dans le bail à métayage, être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du Tribunal paritaire. Le preneur ne peut donc pas renoncer dans le contrat locatif, à la part de deux tiers lui revenant.

La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du code civil

Selon l'article 510 du Code civil le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; il ne peut en application de l'article 512 du même Code être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses. Il s'ensuit que doit être cassée la décision qui a autorisé un curateur à vendre le véhicule automobile appartenant au majeur placé sous curatelle.

L'article 832 du Code civil n'exige pas que le local dont l'attribution préférentielle est demandée corresponde aux besoins de logement du demandeur en attribution.

S'il est vrai que les dispositions des articles L. 568 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux officines de pharmacie ont été édictées en vue de l'intérêt général elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels la méconnaissance des prescriptions légales peut éventuellement causer un préjudice direct et personnel. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action de pharmaciens qui alléguaient avoir subi un préjudice matériel résult