PAUL PERNET

AYANT ESTIME QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT MEME SI LE CONTRAT LUI DONNAIT CERTAINS DROITS COMPARABLES A CEUX D'UN VRP, CORRESPONDAIENT DAVANTAGE A UNE EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CLIENTELE PAR LES "REPRESENTANTS" GRACE A DES MOYENS MATERIELS MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR QU'A UNE ACTIVITE POURSUIVIE DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI EN VERTU DES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ; QUE LA DEMANDE SE RATTACHAIT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; QUE,

La décision de la commission de première instance qui rejette la demande en annulation du rapport de l'agent de contrôle de l'URSSAF tranche dans son dispositif une partie du principal ; elle n'est dès lors susceptible que d'un appel immédiat.

Les juges du fond peuvent condamner l'associé en participation d'une société en liquidation des biens au reversement d'un trop-perçu sur des commissions à lui versées par la société, dès lors qu'ils déclarent, par une appréciation souveraine des preuves à eux soumises, qu'il ne résulte pas de l'expertise que cet associé ait, comme il le prétendait, reversé des sommes à ses chefs de service sur le montant des commissions auxquelles il avait droit.

Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, pour déclarer irrecevable en raison de la prescription biennale, le recours en garantie formé par la caution d'un emprunteur contre la compagnie d'assurance qui garantissait au prêteur en cas de décès de l'emprunteur un capital légal au montant de l'emprunt, constate que la caution avait dans son acte d'engagement expressément renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil et retient que celle-ci, ne pouvant agir qu'en tan

L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil