PAUL JOUVE

• cc · civ3

  N° 69-10.160

  27 févr. 1970

  rejet

  C'est à bon droit, qu'ayant relevé, sans appeler de critique sur ce point, que le chemin sur lequel a été élevée la clôture litigieuse est un chemin d'exploitation, une cour d'appel en déduit que, sans avoir à produire de titre, les riverains demandeurs en réintégrande, pouvaient obtenir la destruction de travaux qui faisaient obstacle à l'exercice du droit d'usage qu'ils tenaient de l'article 33 de la loi du 20 Août 1881 (article 92 du code rural).

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• cc · civ2

  N° 78-15.110

  20 févr. 1980

  cassation

  Les émoluments de négociation alloués par le décret du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires dans les conditions prévues au n. 123 du tableau annexé audit décret sont portés, aux termes de l'article 6 du décret du 17 janvier 1973, à deux fois et demie l'émolument fixé pour l'acte simple.

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• cc · civ3

  N° 76-00.000

  24 févr. 1976

  rejet

  Les propriétaires de diverses parcelles de terre, qui se sont trouvés privés de l'eau d'irrigation, dont ils avaient un usage plus que trentenaire, par le fait d'un propriétaire voisin ayant comblé le fossé d'arrosage aménagé à cette fin et ayant placé un cadenas empêchant l'ouverture de la vanne d'alimentation, ont droit au rétablissement des lieux en leur état antérieur et à la réparation du préjudice subi à la suite de la faute quasi-délictuelle commise par ce dernier.

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• cc · civ1

  N° 14-24.690

  10 sept. 2015

  cassation

  L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

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• cc · civ2

  N° 17-20.018

  10 janv. 2019

  rejet

  L'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué

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• cc · civ1

  N° 90-19.279

  10 mars 1993

  rejet

  Une cour d'appel estime souverainement que de la conjonction des éléments de fait qu'elle relève, se déduit la volonté d'un héritier de porter atteinte à l'égalité du partage.

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• cc · cr

  N° 00-80.378

  24 oct. 2000

  cassation

  Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, dans des poursuites contre une société pour blessures involontaires causées à l'un de ses salariés, prononce la relaxe de celle-ci après avoir relevé des éléments de fait caractérisant un manquement aux prescriptions de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, sans rechercher si ce manquement n'était pas dû pour partie à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable au chef d'établissement ou, le cas échéant, à son délégataire en matière de sécurité et susceptible, nonobstant l'absence de faute délibérée ou caractérisée, d'engager la responsabilité pénale de la société. (1).

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• cc · civ2

  N° 75-12.137

  17 nov. 1976

  rejet

  Après avoir décidé à bon droit qu'indépendamment des dispositions du décret du 7 janvier 1959 excluant de l'obligation d'assurance le conjoint, les ascendants et descendants du transporteur, les enfants transportés dans la voiture de leur père entrée en collision avec un autre véhicule étaient des tiers par rapport à lui et disposaient à son encontre d'une action en réparation de leur dommage, les juges du fond en ont déduit à juste titre que le conducteur de l'autre véhicule condamné en qualité de coresponsable à réparer l'entier dommage causé par cet accident dont les circonstances étaient inconnues, était en droit, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1, d'exercer un recours subrogatoire jusqu'à concurrence de la moitié des condamnations prononcées.

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• cc · civ1

  N° 09-12.921

  14 oct. 2010

  cassation

  La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer

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• cc · civ2

  N° 86-15.348

  7 oct. 1987

  rejet

  L'indemnisation des dommages causés par un piéton, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE