PAUL GALIBERT

• cc · civ1

  N° 71-12.156

  15 nov. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION EN GARANTIE INTENTEE CONTRE LE VENDEUR PAR L'UTILISATEUR D'UNE BOMBE A GAZ LACRYMOGENE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PERSONNE SUR QUI IL A DIRIGE LE JET DE L'ENGIN, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU FABRICANT FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'APPAREIL AVAIT ETE UTILISE SANS TENIR COMPTE DES PRESCRIPTIONS D'EMPLOI EN ENONCANT QUE CES PRESCRIPTIONS ETAIENT INCOMPLETES PUISQU'ELLES N 'INDIQUAIENT PAS QUE LE PRODUIT PRESENTAIT UN CERTAIN DANGER ET QU'IL FALLAIT L'UTILISER AVEC PRECAUTIONS.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 78-12.662

  7 janv. 1980

  rejet

  La Cour d'appel qui relève que le prix des marchandises livrées a été versé au mandataire d'une société, antérieurement à la mise en règlement judiciaire de celle-ci, et constate que les fonds sont, en réalité, entrés dans le patrimoine de cette société, en déduit justement que la créance du prix des marchandises s'étant ainsi confondue avec l'actif, les conditions posées par l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 pour la revendication de ce prix par les acheteurs ne sont pas remplies.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-40.988

  5 juil. 1977

  rejet

  Le licenciement accompagné du versement des indemnités de rupture, d'un salarié devenu inapte aux travaux de manutention en raison d'une intervention chirugicale et compte tenu de son âge, repose sur une cause réelle et sérieuse, dès lors que l'entreprise est une petite unité de production comprenant un personnel réduit qui doit effectuer tous les travaux de manutention.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-16.038

  24 mai 2017

  rejet

  En application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel la procédure est gratuite et sans frais, les dépenses liées à la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société liquidée judiciairement doivent rester à la charge de la caisse. Doit être approuvée la cour d'appel qui met à la charge d'une caisse les frais de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour représenter en justice l'employeur, dans une action engagée par la victime d'une maladie professionnelle aux fins de la reconnaissance de la faute inexcusable de celui-ci

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 93-81.274

  8 nov. 1994

  rejet

  Les prescriptions du décret du 29 novembre 1977, abrogé et remplacé par le décret du 20 février 1992, relatif aux mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, ne font pas obstacle à l'application des dispositions générales du Code du travail relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-86.376

  14 oct. 2003

  cassation

  Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour homicide involontaire, fait l'objet d'une fusion-absorption, que la société absorbante ne peut être déclarée coupable, l'absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 63-91.038

  10 avr. 1964

  cassation

  LE FAIT DE PRELEVER DU COURANT ELECTRIQUE EN AMONT DU COMPTEUR CONSTITUE UN VOL. LA CIRCONSTANCE QUE LES CABLES EN AVAL AIENT ETE EGALEMENT AMENAGES DE TELLE FACON QUE L'INSTALLATION NORMALE POUVAIT ETRE UTILISEE EN LAISSANT LE COMPTEUR HORS CIRCUIT, N'ENLEVE PAS AU BRANCHEMENT D'AMONT SON CARACTERE DE PROCEDE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE COURANT POUR EN FAIRE UN DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE CONSOMMEE.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 76-60.156

  23 févr. 1977

  rejet

  Ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve à lui soumis et relatifs au domicile réel d'électeurs contestés, le jugement qui a ordonné la radiation de ces électeurs de la liste électorale d'une commune, après avoir constaté que la preuve était rapportée que, ni contribuables inscrits aux rôles, ni résidents de six mois, ils avaient transféré leur domicile dans une autre commune en y fixant leur principal établissement et leur résidence habituelle.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 74-60.014

  20 nov. 1974

  rejet

  L'ARTICLE 11, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DISPOSE QUE "LA DECISION DU TRIBUNAL.D'INSTANCE .... PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION PAR CEUX QUI Y ONT ETE PARTIES ET, EN OUTRE, DANS LE CAS OU ELLE ORDONNAIT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D 'UNE PERSONNE QUI N'Y FIGURAIT PAS, PAR TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CIRCONSCRIPTION". POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L 'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE DANS UNE CATEGORIE AUTRE QUE CELLE OU ELLE AVAIT ETE PORTEE EQUIVAUT A SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE OU ELLE NE FIGURAIT PAS. DES LORS, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE, CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE, ORDONNANT LE TRANSFERT D'UN ELECTEUR D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS UNE AUTRE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-86.897

  30 mai 2001

  rejet

  Aux termes de l'article 267-II.2°, du Code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition (à la TVA) les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès de l'administration des Impôts de la nature ou du montant exact de ces débours. Ne peut invoquer le bénéfice de ce texte et se rend coupable du délit de fraude fiscale par organisation d'un montage frauduleux, le dirigeant d'une société, filiale d'une société étrangère, qui, en application de conventions tripartites préalables, facture au nom de cette dernière des prestations d'assistance à une entreprise cliente, comptabilise l'opération dans ses livres dans un compte courant ouvert au nom de la société mère, récupère la taxe en la déduisant de ses charges et ne paie, pas plus que la société-mère, la TVA. (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE