PAUL ANDREW DOONER

Les juges du fond arbitrent souverainement, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, et sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur de la marchandise de fraude, devant servir au calcul des pénalités douanières. Tel est également le cas, lorsqu'ils ont acquis la conviction que les marchandises ont été négociées à un prix supérieur au cours du marché (1).

L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, le juge d'instruction, habilité conformément à l'article 697 du même Code, ayant le pouvoir de mettre en examen toute personne ayant pris part aux faits dont il est saisi (1

Il résulte de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l'égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé au

Une cour d'appel, faisant application du principe d'opposabilité des contrats aux tiers, peut retenir la responsabilité de l'éditeur d'un journal, pour avoir publié des informations contenues dans un ouvrage dont la publication était annoncée, privant ainsi cette publication d'une partie de son originalité et de son intérêt, au détriment de l'éditeur titulaire des droits de l'auteur.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer amnistiées de droit sur le fondement de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 les contraventions imputées au représentant d'une agence de voyages (lequel a vendu à des particuliers le 8 mai 1981 des billets d'avion à un prix non homologué, billets afférents à des voyages prévus pour les 22 mai, 4 et 5 juin 1981), retient comme date de consommation des infractions celle de la perception par l'agence de voyages du prix des billets, et non ce