PAU 3

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200038

  5 janv. 2022

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Cas - Modification du périmètre de l'entreprise - Portée En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800237

  14 févr. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Formulation - Inventaire des sommes versées au salarié - Défaut - Cas - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Contenu - Inventaire des sommes versées au salarié - Défaut - Effets - Absence d'effet libératoire - Cas - Reçu pour solde de tout comptre faisant état d'une somme globale et renvoyant au bulletin de paie annexé pour le détail Il résulte de l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300877

  15 mai 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Mise en oeuvre - Cadre - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Inobservation - Sanction Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000975

  8 sept. 2010

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Décès au cours du délai de maintien de l'offre - Effets - Détermination MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation - Administrateur légal sous contrôle judiciaire - Levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente contre les héritiers du promettant décédé - Nécessité (non) Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses hérit

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• Cour d'appel de Pau · CT0268

  N° 4717

  3 nov. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 3489

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 3493

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 3504

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0229

  N° 1595

  3 avr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Portée - // JDF Faute d'avoir effectué une recherche sérieuse de reclassement dans toutes les sociétés du groupe, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

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• Cour d'appel de Pau · CT0229

  N° 05/01500

  3 mai 2007

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Pharmacien biologiste - /JDF Dès lors que l'appelant exerce l'activité de directeur de laboratoire d'analyses biologiques médicales sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, il doit être assujetti en sa qualité de pharmacien libéral au régime spécial des pharmaciens. Dès lors qu'aucun texte n'exclut le cumul d'assujettissement, il relève également en tant que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE