PATRICK NOEL

• cc · cr

  N° 95-80.419

  15 nov. 1995

  rejet

  Le président de la cour d'assises peut poser les questions dans des termes différents de ceux du dispositif de l'arrêt de renvoi, en se référant au contenu dudit arrêt, dès lors qu'il ne modifie ni la substance, ni la nature des faits imputés à l'accusé. (1).

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• cc · civ1

  N° 06-15.633

  12 juil. 2007

  cassation

  Constitue un manquement professionnel du notaire engageant sa responsabilité professionnelle l'absence d'indication, dans la déclaration d'intention d'aliéner qu'il adresse à une commune titulaire du droit de préemption, que la cession d'un immeuble conditionne celle du fonds de commerce qui y est exploité, pour que la commune dispose de l'ensemble des renseignements utiles à l'appréciation de l'opportunité de la prise de décision de préempter ou non l'immeuble

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• cc · cr

  N° 87-84.538

  6 juil. 1988

  rejet

  Il résulte de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois civiles françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 105 b à 105 g du Code local des professions relatifs au travail dominical sont maintenus en vigueur. Fait une exacte application de l'article 105 b du Code local des professions qui réglemente le travail dominical des commis, apprentis et travailleurs, la cour d'appel qui condamne un prévenu pour avoir employé des salariés en infraction aux dispositions de l'article susvisé.

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• cc · soc

  N° 07-41.636

  11 mars 2009

  cassation

  L'affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé, aujourd'hui dénommé entreprise adaptée, dépend d'une décision de la Cotorep, devenue depuis la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le statut de ces structures et du personnel handicapé qu'elles emploient est incompatible avec l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté organisant à l'égard d'autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d'un marché. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui décide d'appliquer les dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et par suite décide du transfert des handicapés dans l'entreprise adjudicataire du marché

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• cc · civ3

  N° 16-21.458

  28 févr. 2017

  qpcother

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · civ2

  N° 16-60.095

  23 mars 2017

  cassation

  L'irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l'agence régionale de santé, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contre les résultats des élections aux unions régionales des professionnels de santé, prévu par l'article R. 4031-36 du code de la santé publique

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• cc · cr

  N° 14-81.489

  27 mai 2015

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites du chef de harcèlement moral d'une secrétaire générale par un président d'une communauté de communes, prononce la relaxe du prévenu, sans rechercher si les faits poursuivis, dont elle a admis qu'ils constituaient un comportement inadapté, n'outrepassaient pas, quelle qu'ait été la manière de servir de la partie civile, les limites de son pouvoir de direction et ne caractérisaient pas des agissements visés par l'article 222-33-2 du code pénal

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• cc · cr

  N° 88-80.164

  7 nov. 1989

  rejet

  La loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'ayant pas subordonné le maintien en vigueur des textes locaux qu'elle énumère à une traduction ou une nouvelle publication, lesdits textes, au nombre desquels figure le Code des professions (Gewerbeordnung) du 26 juillet 1900, continuent à s'appliquer (1).

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• cc · soc

  N° 16-24.801

  22 nov. 2017

  rejet

  Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE