PATRICK MOURIER

• cc · civ2

  N° 95-22.234

  11 juin 1998

  rejet

  Si l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, qui ne distingue pas entre les diverses formes possibles d'activités de communication audiovisuelle, s'applique à un message publicitaire, encore faut-il, pour ouvrir droit à une réponse, que ce message cautionne des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de la personne physique ou morale mise en cause. Une cour d'appel qui retient qu'un message publicitaire, diffusé lors d'un conflit collectif du travail par une compagnie aérienne, ayant pour objet de rappeler l'intention initiale de l'employeur de promouvoir de nouveaux produits et l'impossibilité dans laquelle il estime se trouver de pouvoir y procéder en raison d'un mouvement de grève d'une partie des salariés de l'entreprise, peut déduire de ces constatations que le message incriminé, qui reste dans les limites de la libre critique, ne comporte pas d'imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du syndicat ayant sollicité un droit de réponse. En l'absence de telles imputations, c'est à bon droit que la cour d'appel déboute le syndicat de sa demande de diffusion d'une réponse.

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• cc · civ3

  N° 91-20.952

  8 déc. 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-17.820

  24 mars 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-10.630

  19 janv. 1994

  rejet

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• cc · civ2

  N° 11-27.999

  22 nov. 2012

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-20.813

  12 mai 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-18.799

  2 mars 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-18.921

  7 juil. 1993

  other

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• cc · comm

  N° 93-19.252

  21 nov. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-16.064

  3 mars 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE