PATRICK GERMAIN

• cc · cr

  N° 09-84.667

  24 févr. 2010

  rejet

  Le titulaire du certificat d'immatriculation, poursuivi pour excès de vitesse, qui n'a pas contesté devant le juge du fond avoir été le conducteur du véhicule,n'est pas recevable à élever une telle contestation pour la première fois devant la Cour de cassation

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• cc · civ1

  N° 94-10.863

  20 févr. 1996

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre des époux, se borne à énoncer que l'attribution au conjoint survivant de l'entière communauté ne constitue qu'une stipulation de parts inégales résultant d'un contrat de mariage et qu'elle ne s'analyse pas en une manifestation de volonté, à cause de mort, ayant pour but d'exhéréder les héritiers, sans se prononcer sur la portée de la clause du contrat de mariage des époux stipulant une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

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• cc · comm

  N° 77-10.577

  10 juil. 1978

  rejet

  Trois associés s'étant constitués cautions solidaires pour garantir, à concurrence d'une somme précisée, le remboursement de toutes sommes qu'une société devrait à une banque, et deux des associés ayant révoqué leur engagement de caution dans les conditions prévues au contrat, il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir condamné la caution qui n'avait pas révoqué son engagement, à payer à la banque la somme fixée à la convention dès lors qu'en présence de clauses contractuelles ambiguës et en l'absence d'une présomption légale en cette matière, ils ont souverainement apprécié que cette caution ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que, selon la commune intention des parties, son engagement s'était éteint dès lors que celui de ses cofidéjusseurs n'avait pas été maintenu.

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• cc · cr

  N° 17-81.912

  5 avr. 2018

  rejet

  Un lien d'amitié est constitutif de l'intérêt quelconque, au sens de l'article 432-12 du code pénal, pris par une personne chargée d'une mission de service public dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou le paiement. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, constatant, par des motifs non critiqués au moyen proposé par le demandeur au pourvoi, l'existence d'un lien d'amitié entre le maire d'une commune cédante d'un terrain communal et le cessionnaire, déclare le premier coupable de prise illégale d'intérêt

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• cc · civ1

  N° 99-21.134

  29 janv. 2002

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil qu'en présence d'enfants d'un précédent mariage, les avantages matrimoniaux retirés d'une communauté conventionnelle, qui excéderaient la quotité disponible, seraient sans effet pour l'excédent. Les enfants légitimes nés d'un précédent mariage et les enfants naturels nés d'une précédente liaison se trouvant dans une situation comparable quant à l'atteinte susceptible d'être portée à leurs droits successoraux en cas de remariage de leur auteur sous le régime de la communauté universelle, la finalité de la protection assurée aux premiers commande qu'elle soit étendue aux seconds, au regard du principe de non-discrimination selon la naissance édicté par la Convention européenne des droits de l'homme.

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• cc · soc

  N° 87-40.131

  9 mars 1989

  cassation

  Le désistement d'appel, comme toute renonciation à un droit, résulte d'une manifestation non équivoque de volonté. Il n'est pas nécessaire que le demandeur adresse sa déclaration à son conseil ou au président du conseil de prud'hommes.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · cr

  N° 15-82.206

  17 juin 2015

  irrecevabilite

  La durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Ne caractérise pas les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer la durée de la détention provisoire d'un accusé appelant d'une décision de condamnation prononcée par la cour d'assises des mineurs la chambre de l'instruction qui, pour rejeter sa demande de mise en liberté, énonce que n'est pas déraisonnable le délai de quatorze mois qui s'est écoulé entre l'arrêt de mise en accusation et la comparution de l'accusé devant ladite cour d'assises, la procédure ayant rendu nécessaire un règlement de juges, et ajoute qu'à la date de sa comparution devant la cour d'assises d'appel, la durée de la détention provisoire sera de cinq ans, soit le tiers de la peine prononcée en première instance

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• cc · cr

  N° 17-85.871

  4 sept. 2018

  qpcother

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• cc · cr

  N° 16-86.868

  11 oct. 2017

  cassation

  En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d'existence en préfecture depuis au moins cinq ans. Méconnaît ces textes la chambre de l'instruction qui déclare recevable la constitution de partie civile d'une association de contribuables se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, alors que cette association, d'une part, comme elle le relève, n'était ni agréée ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, d'autre part, ne justifie pas d'un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis de blanchiment de fraude fiscale, corruption et blanchiment de corruption

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE