SUNFREEZE GUYANE — PATRICK CEDIA

UNE PARTIE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LA NULLITE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUI, BIEN QUE CONTENANT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES, N'A ETE ETABLI QU'EN UN SEUL ORIGINAL, DES LORS QU 'IL EST CONSTATE QU'ELLE L'A EXECUTE.

Les juges du fond qui, en l'état de la non justification par un entrepreneur condamné à réparer des malfaçons, de l'assurance de sa responsabilité décennale, maintiennent, pendant la durée du délai de la garantie décennale et en vue de garantir une simple éventualité, l'hypothèque provisoire autorisée à titre conservatoire par ordonnance de référé, n'accordent pas une hypothèque judiciaire nouvelle. Par suite le juge des référés est compétent pour en prononcer la mainlevée.

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe

Selon les articles 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1973, dès la notification de la demande de paiement direct, le tiers est tenu de verser au bénéficiaire les pensions alimentaires exigibles. Il ne saurait, pour se soustraire à cette obligation invoquer un paiement du débiteur originaire..

Est directement à l'origine du décès, par embolie pulmonaire, de patients placés dans un caisson hyperbare à la suite d'une intoxication sévère au monoxyde de carbone, la faute commise par un cadre infirmier hyperbariste qui, en méconnaissance du protocole d'utilisation, et sans respecter l'obligation de surveillance permanente au cours de la séance d'oxygénothérapie, prend l'initiative d'ouvrir au maximum, et en urgence, la vanne d'échappement du sas provoquant ainsi une décompression accélérée