PATRICK ANDRE

• cc · cr

  N° 74-92.064

  29 janv. 1975

  cassation

  LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION AFIN DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI PARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE (1).

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• cc · cr

  N° 01-83.191

  23 mai 2001

  irrecevabilite

  Seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises, en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Est irrecevable l'appel du ministère public d'une décision d'acquittement..

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• cc · cr

  N° 99-83.464

  1 déc. 1999

  cassation

  Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre(1).

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · cr

  N° 88-83.860

  14 juin 1989

  cassation

  Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président donne lecture d'un procès-verbal de confrontation de l'accusé avec plusieurs témoins, dès lors que l'un de ceux-ci régulièrement cité et signifié était présent et n'avait pas encore été entendu (1).

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• cc · cr

  N° 02-82.079

  25 mars 2003

  rejet

  Il résulte des articles 13 et 14 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, applicable dans les relations entre la France et la Suisse, qu'une Partie qui a reçu de l'autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits situés sur son territoire, est tenue de l'exécuter, dans les conditions prévues par le texte conventionnel, en suivant les procédures organisées par son droit interne. Aux termes de l'article 12 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, lorsqu'elle fait l'objet d'une demande présentée en application des articles précités de la Convention du 8 novembre 1990, l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction de l'un des Etats parties à ladite Convention est autorisée par le tribunal correctionnel, lequel est saisi, à cette fin, par le procureur de la République.

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• cc · civ1

  N° 04-10.673

  21 juin 2005

  rejet

  La convention étant valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, c'est au souscripteur qu'il appartient d'établir l'absence ou l'illicéité de la cause.

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• cc · civ3

  N° 02-70.005

  12 mars 2003

  cassation

  Tranche une contestation sérieuse en violation de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui accorde une indemnité d'éviction au prétendu titulaire d'un bail rural sur des parcelles expropriées en se fondant sur une décision rendue par la juridiction de l'expropriation, laquelle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'existence de ce bail rural.

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• cc · cr

  N° 96-83.082

  18 juin 1997

  cassation

  L'obtention d'un permis de construire tacite, relativement à des constructions édifiées sans qu'ait été sollicité ni obtenu préalablement le permis de construire nécessité par lesdites constructions, ne saurait avoir pour effet de faire disparaître le délit antérieurement consommé(1).

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• cc · cr

  N° 91-82.731

  25 févr. 1992

  rejet

  Les enquêteurs, habilités par le ministre chargé de l'Economie et procédant à une visite de locaux professionnels autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, sont réputés agir dans les conditions prévues par la loi. L'opposition à l'exercice de leurs fonctions ne pourrait être excusée par l'irrégularité prétendue de l'ordonnance ou de leur désignation (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE