PATRICK ADAM

Une cour d'appel, saisie d'un recours contre la décision de l'Autorité des marchés financiers d'accorder la dérogation prévue à l'article 234-9, 7°, de son règlement général concernant l'obligation de déposer un projet d'offre publique pour une opération relative à une société en commandite par actions, a pu déduire d'un ensemble de circonstances que les personnes ayant sollicité cette dérogation formaient un groupe au sens du texte précité, qu'ils agissaient de concert pour contrôler la société

Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité. En application de l'article 15 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel d'apprécier souverainement si les pièces ont été communiquées en temps utile. Dès lors, relevant que l'une des parties avait signifié ses premières conclusions le 14 juin 2011 puis communiqué ses

Décision

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