PATRICIA SALLABERRY

Il résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le premier président, saisi de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, peut statuer hors la présence du ministère public, partie principale en sa qualité d'appelant, en donnant connaissance oralement de ses réquisitions écrites

En raison de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre de l'instruction, confirmant l'ordonnance imposant une interdiction professionnelle, se substituent à ceux, insuffisants, de la décision entreprise, qui a omis de se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale, sur le risque de commission d'une nouvelle infraction. (1).

La décision de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d'une faculté que l'officier de police judiciaire tient de la loi et qu'il exerce, dans les conditions qu'elle définit, sous le seul contrôle du procureur de la République ou, le cas échéant, du juge d'instruction. Toutefois aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que l'officier de police judici

Par application de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale peuvent, dans la mesure où la victime a saisi elle-même de son action la cour d'assises, intervenir devant cette juridiction pour obtenir le remboursement des prestations fournies à un assuré victime d'un crime ou de la tentative de ce crime.

La subrogation est à la mesure du paiement. Le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels, en cas d'application de l'article 2033 du Code civil, courent de plein droit à compter du paiement.