PATRICIA ROULOT

Pour limiter une demande de rappel de salaires à la période postérieure au 16 janvier 1971, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 substituant la prescription de cinq ans à celle de six mois prévue par l'ancien article 2271 du Code civil et reposant sur une présomption de paiement, les juges du fond ne peuvent décider que cette loi ne pouvait avoir pour effet de prolonger le délai de prescription, lequel avait couru, faute par le salarié d'apporter le preuve d'un aveu implicite ou

L'article 226-4 du code pénal qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. N'a pas légalement justifié sa décision l'arrêt qui a déclaré coupable le prévenu de violation de domicile alors que celui-ci a réintégré la roulotte d'où il avait été expulsé et que le propriétaire n'a jamais occupé.

Le fait de briser intentionnellement les vitres d'une caravane appartenant à autrui doit être poursuivi et retenu, non sous la qualification de bris de clôture, mais comme constitutif du délit de dégradation volontaire de véhicule, prévu et réprimé par l 'article 445 du Code pénal.

Les articles 19 et 20 de l'annexe à la convention collective du spectacle d'action culturelle du 1er janvier 1973 n'excluent pas les artistes interprètes stagiaires du bénéfice des indemnités instituées par cette annexe. Par suite, les artistes qui tiennent un rôle d'un personnage dans une comédie burlesque et qui ont donc une activité réelle d'artistes dramatiques, ont droit à ces indemnités sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils satisfont ou non aux conditions de stage visées par les articl

Un premier président relevant qu'une opération de contrôle d'identité a été prescrite le 7 novembre 2008 de 13 heures 30 à 19 heures 30 par un premier procès-verbal, puis, le même jour, de 19h30 à 1 heure 30 par un second, de sorte que la lecture d'un seul procès-verbal ne permet ni au juge, ni a fortiori, au conseil de l'étranger qui n'est concerné que par l'examen d'un seul dossier d'exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée qui leur est présentée et de constater q