PATRICE SALA

Estimant qu'un exploitant agricole ne justifiait pas de l'intérêt qu'il pouvait avoir à contester le régime de protection sociale dont sont susceptibles de relever pour une activité distincte certains de ses salariés, une Cour d'appel est fondée à déclarer irrecevable son intervention dans l'instance introduite par un autre exploitant contestant l'affiliation au régime général de ces salariés pour leur activité exercée dans son entreprise de déshydratation de luzerne.

Doit être considérée comme imminente, au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont l'employeur a connaissance avant la convocation de ce dernier à l'entretien préalable à son licenciement, alors même que cette candidature aurait été présentée avant l'organisation du premier tour des élections, pour lequel les syndicats représentatifs ont le monopole des candidatures. Dès lors, justifie sa décision la cour d'

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre le président du conseil d'administration et un administrateur d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs, prévu et puni par l'article 437.4°, de la loi du 24 juillet 1966, et de complicité de ce délit consistant dans le fait d'avoir passé une convention avec une entreprise dans laquelle ils ont des intérêts, se borne à énoncer qu'en signant la convention litigieuse sans avoir obtenu l'autorisation préalable du conseil d'administration,

En l'absence de contestation par l'employeur dans le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ne peut être remise en cause, mais il résulte des dispositions de l'article L. 412-20 dudit Code que ce délégué ne dispose pas d'un crédit d'heures

La cour d'appel qui, pour déterminer le préjudice économique de l'époux et des enfants d'une victime décédée, inclut dans leurs pertes de revenus les économies que réalisait le couple, n'est pas tenue d'accorder l'indemnisation spécifique du manque à gagner lié aux activités ménagères qu'accomplissait la victime, au demeurant salariée, dès lors que le mode de calcul retenu tient nécessairement compte de l'incidence financière de ces activités(1).