PATRICE KAUFFMANN

• cc · civ1

  N° 13-13.553

  18 juin 2014

  cassation

  Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération

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• cc · civ3

  N° 11-25.978

  13 févr. 2013

  cassation

  Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix

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• cc · civ3

  N° 11-28.376

  13 févr. 2013

  cassation

  Ne caractérise pas la faute d'un vendeur d'immeuble à construire, une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de celui-ci au titre de dommages intermédiaires, relève qu'il a manqué à son obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage exempt de vices

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• cc · civ1

  N° 75-10.352

  9 juin 1976

  rejet

  En relevant sans faire mention de condamnations pénales que le candidat à l'inscription sur la liste des conseils juridiques s'explique lui-même dans les mémoires produits à l'appui de sa demande sur les "ennuis récents" relatifs à des émissions de chèques sans provision et à une escroquerie, et que les démêlés judiciaires du postulant sont récents et peuvent mal orienter son comportement, les juges du fond apprécient souverainement que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de moralité et d'honorabilité exigées, sans encourir le grief tiré de l'impossibilité pour le juge de tenir compte de condamnations pénales effacées par l'amnistie.

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• cc · soc

  N° 14-17.473

  20 oct. 2015

  cassation

  Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite. Viole dès lors les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de requalification de son départ en retraite en prise d'acte de la rupture alors qu'elle avait constaté que l'intéressé avait, préalablement à ce départ, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, ce qui caractérise l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque

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• cc · ordo

  N° 94-13.452

  21 mars 1995

  other

  Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel de cette société, contre l'ordonnance accordant l'exequatur à un compromis d'arbitrage dès lors qu'en déclarant l'appel irrecevable, la cour d'appel a de manière implicite, mais nécessaire, rendu exécutoire le compromis d'arbitrage revêtu de l'exequatur, qu'il existe donc une condamnation au fond et que la société ne justifie d'aucune diligence propre à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision arbitrale exécutoire.

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• cc · civ3

  N° 90-12.947

  23 avr. 1992

  cassation

  Une même décision ne peut révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture après la clôture des débats, il doit ordonner la réouverture de ceux-ci. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, statuant au fond, retient que l'une des parties ayant déposé, le jour de l'ordonnance de clôture, des conclusions invoquant des moyens nouveaux, il y a lieu, pour assurer le respect du principe du contradictoire, de révoquer cette ordonnance et de déclarer recevables les conclusions prises en réponse.

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• cc · comm

  N° 76-13.903

  8 mai 1978

  rejet

  Les éléments constitutifs d'une invention brevetée ne sont couverts par le brevet que s'ils sont décrits dans le texte et non lorsqu'ils sont seulement dessinés à moins que leur agencement et leur forme ne puissent être décrits par des mots auxquels cas le texte doit y renvoyer.

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• cc · cr

  N° 10-81.118

  20 oct. 2010

  rejet

  Les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, selon lesquelles la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant, sont sans application en cause d'appel. A, dès lors, justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la partie civile, qui avait été reçue en sa constitution et indemnisée de son préjudice par le tribunal, n'avait pas comparu ni n'était représentée, a, statuant par défaut à son égard, confirmé le jugement

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• cc · civ1

  N° 79-10.903

  7 oct. 1980

  rejet

  Il résulte des articles 808 et 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut, en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures justifiées par l'existence d'un différend et prescrire les mesures conservatoires destinées à prévenir un dommage imminent. L'urgence est souverainement appréciée par les juges du fond et peut résulter implicitement de leurs constatations.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE