PATISSERIE DE LA LAMPE

Après avoir constaté que l'activité exclusive d'une entreprise était la fabrication des lampes électriques, une cour d'appel, en retenant qu'une telle fabrication était prévue par la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne, a pu décider que l'activité de cette entreprise, peu important le caractère artisanal de la production, relevait de ladite convention

Satisfait aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958 la composition d'une commission de première instance qui, appelée à statuer sur un différend relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1966, comprend outre le président, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les travailleurs non-salariés.

En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant

Décision

LE CREANCIER D'UN GERANT LIBRE DE FONDS DE COMMERCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON ACTION EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LE BAILLEUR DU FONDS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2,DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 RENDANT CE DERNIER RESPONSABLE DES DETTES IMPAYEES DU LOCATAIRE-GERANT, DES LORS QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT ETRANGERE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE ET QUE L'OBLIGATION POUR LE BAILLEUR DE LA PAYER RESULTAIT D'UNE MESURE DE PROTECTI