PATERNOSTER

• Cour d'appel de Douai · CT0002

  N° 2225

  18 oct. 2007

  INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Délai - / JDF Dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, le chèque de consignation expédié par le plaignant est réputé parvenu dans le délai imparti, à sa date de réception par la régie d'avances et de recettes, comme en font foi les mentions figurant sur la lettre recommandée, et non à sa date d'enregistrement par ledit service. Doit ainsi être infirmée l'ordonnance d'irrecevabilité pour absence de versement de la consignati

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 04/2934

  30 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE