PASTRE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 272

  24 mai 2017

  Si le fait, pour l'utilisateur d'un instrument de paiement, de remiser une carte bancaire dans le tiroir non fermé à clé d'un bureau situé dans un local accessible au seul public autorisé ne caractérise pas, en soi, une négligence grave au sens de l'application combinée des articles L 133-19 § IV et L 133-16 du code monétaire et financier, il en va autrement du fait de ne pas vérifier que la carte litigieuse se trouve toujours dans ledit tiroir, alors que l'utilisateur a constaté une intrusion d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00501

  31 août 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00915

  13 janv. 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300658

  5 juin 2013

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Action - Exercice - Nature du droit réel à protéger sans influence L'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger. La cour d'appel, constatant que des arbres plantés sur une parcelle voisine du fonds servant débordent sur l'assiette de la servitude de passage, ordonne à bon droit au propriétaire de cette parcelle de les élaguer à la demande du bénéficiaire de l

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00629

  13 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00321

  30 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00300

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/6711

  16 juin 2009

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Chemin traversant un fonds - Avantage pour son propriétaire - Recherche nécessaire - /JDF La qualification de « chemin d'exploitation » n'est pas exclue lorsque le chemin traverse une propriété et ne la longe pas. Par ailleurs, la raison d'être d'un chemin d'exploitation étant de desservir à partir d'une voie publique des parcelles qui en sont éloignées, il ne pr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 07/00380

  19 mars 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Conditions - Incident de paiement - Définition - Applications diverses - Date du dépassement maximum convenu non régularisé Dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai de deux ans prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible. En l'espèce, il ne résulte d'aucune des pièces pro

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 85

  7 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE