PASTELS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906140

  3 nov. 2009

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne - Enfant de la victime - Recevabilité - Détermination Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d'une personne victime d'un abus de l'état d'ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont directement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpab

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2334

  12 janv. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Qualité substantielle - Portée L'erreur sur la substance ne peut être invoquée par l'acquéreur d'une oeuvre d'art que si la certitude de son authenticité constituait pour lui une qualité substantielle de son achat. Il n'en est pas ainsi lorsque l'ensemble des éléments caractéristiques de la vente étaient de nature à établir un doute quant à l'authenticité de l'oeuvre acq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE