Façonnage et transformation du verre plat
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
73 — Savoie
Contact
Adresse : 29 CHEMIN DE TERRAILLAT 73200 ALBERTVILLE
Création : 20/12/2022
Activité distincte : Façonnage et transformation du verre plat (23.12Z)
Adresse : 24 AVENUE JEAN MOULIN 73200 ALBERTVILLE
Création : 06/02/2018
Activité distincte : Activités spécialisées de design (74.10Z)
PASCALE VERGNAUD
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « façonnage et transformation du verre plat », basée à ALBERTVILLE, créée il y a 15 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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Avis INSEE
INSEE · Avis de situation SIRENE
UNE VENTE D'OBJETS MOBILIERS PEUT ETRE RESILIEE POUR DOL COMMIS PAR UNE TIERCE PERSONNE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CELLE-CI S'ETAIT COMPORTEE COMME MANDATAIRE APPARENT DU VENDEUR, QUI A RATIFIE SA GESTION ET RECELE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LE PRODUIT DE L'ESCROQUERIE", LA COUR D'APPEL CONSTATE LA COLLUSION INTERVENUE ENTRE L'AUTEUR DU DOL ET LE VENDEUR.
LORSQU'APRES AVOIR VENDU DES APPARTEMENTS MOYENNANT L 'EXECUTION DE TRAVAUX PAR L'ACQUEREUR, UN ENTREPRENEUR A ENSUITE REVENDU CES APPARTEMENTS A UN TIERS TOUT EN REMETTANT AU PREMIER ACQUEREUR A UNE DATE PROCHE DE CETTE DEUXIEME OPERATION, LES FONDS EN PROVENANT, LA VENTE INITIALE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DATION EN PAYEMENT INOPPOSABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRENEUR COMME AYANT EU LIEU PENDANT LA
La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale
La victime de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ne peut agir sur ce fondement contre l'entrepreneur qui, ayant sous traité les travaux à l'origine des troubles, n'est pas l'auteur de ces troubles
L'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s'applique pas aux décisions qui rejettent une demande de mise en liberté formée sur le fondement de l'article 148 du Code de procédure pénale, texte qui ne fait pas référence à l'article 145 dudit Code. En conséquence, justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour confirmer une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté,