PASCAL RIGAUD

Relevant que, lorsque des lettres de change escomptées par une banque sont revenues impayées, celle-ci les a conservées et n'a pas débité le compte-courant du remettant, qu'elle en a porté le montant au débit d'un compte spécial d'impayés, destiné à enregistrer les éventuels payements d'effets d'abord impayés et que la banque a produit au passif du règlement judiciaire du remettant pour le montant de ceux des effets qui n'ont pas été réglés, les juges du fond peuvent décider que les lettres de c

Dès lors qu'une Cour d'appel retient que les dirigeants administratifs d'une caisse de crédit agricole étaient au courant de la situation financière d'une société à laquelle la caisse a consenti des ouvertures de crédit après la date de cessation des payements, elle peut décider qu'en raison des pouvoirs dont disposaient ces dirigeants, la caisse doit être considérée comme ayant eu connaissance par leur entremise de cet état de cessation des payements de la société, peu important à ce point de v

IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'INTRODUIRE AU NOM ET POUR L 'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE UN CREANCIER ADMIS AU PASSIF DE LA FAILLITE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L 'EXERCICE INDIVIDUEL N'EST PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DES CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL EST PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTE LIBRE D'INTENTER EN VUE D'ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE.

La dénonciation unilatérale anticipée d'un mandat de représentation et d'assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l'effet d'une convention préalable d'honoraires distincte incluant des honoraires forfaitaires identifiés et calculés en fonction des instances et procédures envisagées, n'ayant pas d'effet rétroactif, les honoraires rémunérant les diligences accomplies par l'avocat jusqu'au terme du mandat demeurent régis par cette convention

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour priver une caution du bénéfice des règles posées par l'article 2037 du Code civil, et après avoir constaté que la sûreté donnée par le débiteur principal était devenue caduque faute de renouvellement dans le délai légal, déclare que la caution était en mesure de prendre les dispositions utiles à la sauvegarde de ses intérêts sans préciser en vertu de quelle obligation, selon quelles modalités et à quel titre cette caution aurait