PASCAL MUSIQUE

• cc · civ1

  N° 14-11.944

  30 sept. 2015

  cassation

  La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action

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• cc · soc

  N° 12-26.553

  4 déc. 2013

  rejet

  Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l'intéressé aux activités de l'orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par l'intéressé aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail

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• cc · civ2

  N° 07-16.467

  30 avr. 2009

  cassation

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• cc · civ1

  N° 98-15.322

  15 mai 2001

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-10.846

  29 juin 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-84.895

  28 oct. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-13.973

  7 mai 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-15.941

  10 oct. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE