HCI — PASCAL KERN

Aucun droit à l'oubli ne devant être reconnu, sont licitement révélés et partant, échappent à la vie privée, des faits livrés, en leur temps, à la connaissance du public, par des comptes rendus de débats judiciaires.

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge

Dès lors qu'il a été jugé (1re Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-20.513, publié) que les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, lequel s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé, la question posée par la demande d'avis qui porte sur ce point n'est pas nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse

Décision

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