FRANCHE MAREE — PASCAL FRANCHE

• cc · civ2

  N° 97-16.789

  28 oct. 1999

  rejet

  Une partie qui a soulevé en première instance une contestation portant sur le fond du droit à laquelle la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ne s'applique pas et qui rend l'appel du jugement recevable, peut invoquer pour la première fois en cause d'appel un moyen nouveau touchant au fond du droit.

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• cc · civ2

  N° 17-19.894

  28 juin 2018

  rejet

  Les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, ne font pas obstacle à ce qu'un créancier inscrit qui, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble, doit déclarer sa créance, même non exigible, dans les deux mois de la dénonciation du commandement de payer valant saisie, demande en cause d'appel qu'il soit pris acte de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d'orientation et que le montant de sa créance soit fixé en conséquence

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• cc · civ3

  N° 11-28.783

  27 févr. 2013

  cassation

  Une canalisation dont l'existence n'a été révélée aux acquéreurs d'un terrain à bâtir qu'après la vente et qui fait l'objet d'une servitude conventionnelle ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil

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• cc · soc

  N° 12-28.740

  4 juin 2014

  cassation

  Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée, dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense. Viole les articles L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui limite la période sur laquelle porte l'action en discrimination à la période postérieure au 17 mai 2002 aux motifs que les différentes lois d'amnistie promulguées en 1981, 1988, 1995 et 2002 interdisent à l'employeur de faire état des éventuelles sanctions disciplinaires qui auraient pu être infligées aux salariés pendant la période couverte par ces lois d'amnistie et qui auraient pu expliquer de manière objective une différence de traitement avec d'autres salariés et que la seule manière de concilier la recherche des éléments permettant de comparer l'évolution de la situation des salariés avec le principe de l'égalité des armes est de limiter les investigations de l'expert à la période postérieure au 17 mai 2002

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• cc · soc

  N° 10-25.888

  16 mai 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-45.179

  24 févr. 1993

  cassation

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• cc · cr

  N° 03-87.111

  13 oct. 2004

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-25.749

  3 févr. 2015

  cassation

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• cc · comm

  N° 95-12.092

  1 oct. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-21.786

  1 juil. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE