PASCAL FEVRIER

• cc · comm

  N° 69-11.962

  4 nov. 1970

  rejet

  LORSQU'APRES AVOIR VENDU DES APPARTEMENTS MOYENNANT L 'EXECUTION DE TRAVAUX PAR L'ACQUEREUR, UN ENTREPRENEUR A ENSUITE REVENDU CES APPARTEMENTS A UN TIERS TOUT EN REMETTANT AU PREMIER ACQUEREUR A UNE DATE PROCHE DE CETTE DEUXIEME OPERATION, LES FONDS EN PROVENANT, LA VENTE INITIALE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DATION EN PAYEMENT INOPPOSABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRENEUR COMME AYANT EU LIEU PENDANT LA PERIODE SUSPECTE.

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• cc · civ1

  N° 91-18.567

  12 janv. 1994

  rejet

  La mesure de tutelle à laquelle était soumis un crédirentier de rente viagère, dont le débirentier a eu connaissance par la sommation de payer les arrérages échus et impayés délivrée par le fils de l'incapable, agissant en qualité de tuteur de son père, laisse présumer que le crédirentier était en vie.

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• cc · civ1

  N° 03-20.178

  24 janv. 2006

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que des produits ont été mis en circulation en février 1985 en déduit exactement, conformément à l'article 17 de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, et dès lors qu'il s'agissait d'un délai de prescription, qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du droit national à la lumière de celle-ci.

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• cc · cr

  N° 03-82.098

  12 mai 2004

  rejet

  En vertu de l'article 26 de la loi du 8 février 1995, les dispositions de l'article 24 de cette même loi selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties, ne sont pas applicables aux procédures pénales.

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• cc · civ2

  N° 95-60.136

  8 mars 1995

  cassation

  Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.

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• cc · cr

  N° 08-88.320

  7 oct. 2009

  rejet

  La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale

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• cc · soc

  N° 12-14.737

  10 juil. 2013

  cassation

  La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d'en fixer le principe et les modalités

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• cc · civ1

  N° 12-13.326

  27 févr. 2013

  cassation

  L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme au titre, court à compter de cette date (arrêt n° 1, pourvois n° 12-13.326 et 12-13.329 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 12-15.017)

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• cc · soc

  N° 73-10.991

  20 juin 1974

  rejet

  UNE CAISSE PRIMAIRE FRANCAISE NE SAURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 234 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, REFUSER A UN ASSURE TRAVAILLANT EN FRANCE ET RESIDANT EN SUISSE EN ZONE FRONTALIERE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DES LORS QUE L'ARRET DE TRAVAIL LUI AVAIT ETE PRESCRIT EN FRANCE OU IL S 'ETAIT EGALEMENT PROCURE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QUE LA CAISSE LUI AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE A SON CONTROLE ET QU'IL N'AVAIT PAS TRANSFERE SA RESIDENCE LAQUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE INDIQUE SANS QUE LA CAISSE EUT JAMAIS FAIT D'OBJECTION A CET EGARD.

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• cc · cr

  N° 99-82.143

  11 janv. 2000

  rejet

  Lorsqu'une information a été clôturée contre personne non dénommée, la victime de l'infraction ne peut, en se constituant partie civile contre personne non dénommée, obtenir la réouverture d'une information ayant les mêmes faits pour objet. Seul le ministère public peut, en ce cas, requérir la réouverture de l'information s'il estime qu'il existe des éléments nouveaux. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE