PASCAL BOUCHERIE

• cc · soc

  N° 86-40.813

  26 sept. 1990

  rejet

  Ayant constaté que l'objet de la concession portait sur un rayon de vente au détail de produits de boucherie, une cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait été transférée, permettant au nouveau concessionnaire d'en reprendre l'activité, a exactement décidé que le nouveau concessionnaire avait, en refusant de poursuivre le contrat de travail d'un salarié occupé sur la concession, enfreint les prescriptions de l'article L. 122-12 du Code du travail et licencié ce salarié de façon abusive.

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• cc · civ3

  N° 17-17.806

  11 oct. 2018

  cassation

  L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait. En conséquence, les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour statuer sur une demande de retrait d'une canalisation d'eau potable traversant un terrain privé implantée par une personne publique ou son délégataire

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• cc · civ2

  N° 89-61.091

  24 mai 1989

  cassation

  Le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ; la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

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• cc · cr

  N° 68-91.655

  14 nov. 1968

  rejet

  Le président de la Cour d'assises peut annuler le serment prêté par un témoin, mari de l'accusée, alors même que ni le Ministère public ni les autres parties ne se sont opposés à ce serment. Il peut entendre ensuite ce témoin à titre de renseignement en vertu de son pourvoir discrétionnaire (1).

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• cc · cr

  N° 95-85.800

  26 sept. 1996

  rejet

  En application de l'article 60 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'élève d'un centre régional de formation professionnelle d'avocat peut, aux côtés de son maître de stage et avec l'autorisation du président, formuler des observations orales à l'audience de la cour d'assises.

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• cc · cr

  N° 98-81.174

  29 juin 1999

  rejet

  Ne sont pas soumises à la législation sur le démarchage, par application de l'article L. 121-22.4° du Code de la consommation, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités professionnelles exercées par le souscripteur du contrat. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence du rapport direct. (1).

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• cc · cr

  N° 70-90.223

  12 mai 1970

  rejet

  Les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale réglementant l'expertise et notamment celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience ne concernent que les personnes chargées d'une mission d'expertise par les juridictions d'instruction et de jugement et ne sont pas applicables à celles qui ont été appelées à faire des constatations et à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article 60 du même code en cas de crime ou de délit flagrant.

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• cc · comm

  N° 13-10.441

  10 déc. 2013

  cassation

  Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendues, et l'acte de signification doit être produit avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi conformément aux articles 611-1 et 979 du même code

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• cc · cr

  N° 84-91.908

  19 juin 1984

  cassation

  Celui qui a donné des instructions pour commettre un crime ou un délit encourt la responsabilité pénale de l'ensemble des crimes et délits commis par les auteurs principaux pour parvenir à leurs fins ; dans ce cas il encourt également la responsabilité des circonstances aggravantes assortissant les diverses infractions notamment celles résultant de l'article 304 du Code pénal (1).

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• cc · cr

  N° 98-87.544

  20 mars 2001

  cassation

  Aucune disposition n'interdit au juge d'instruction de désigner un expert ayant déjà été commis pour une mission similaire par une autre juridiction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE