ESPRIT PARQUETS — PARQUETS FRANCE

• cc · cr

  N° 97-80.141

  26 mars 1998

  rejet

  L'opposition à une décision statuant uniquement sur les intérêts civils, et non à un arrêt de condamnation au sens de l'alinéa 2 de l'article 492 du Code de procédure pénale, ne peut être formée que dans les délais prévus par l'alinéa 1 dudit article, soit dans les 10 jours de la signification(1).

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• cc · civ2

  N° 14-11.576

  2 juin 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance par des bénéficiaires de l'immunité de juridiction, retient qu'il est suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l'article précité par la preuve que l'acte a été remis au parquet et que l'ordonnance accordant l'exequatur ayant été signifiée par la voie du parquet à une certaine date, le délai d'appel était expiré lorsque la déclaration d'appel a été déposée alors que la remise au parquet de l'ordonnance à signifier n'avait fait qu'engager la procédure de signification par la voie diplomatique, procédure dont le juge devait s'assurer qu'elle avait été régulièrement mise en oeuvre, au regard des articles 683 et suivants du code de procédure civile, par les autorités compétentes

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• cc · civ1

  N° 72-10.759

  8 mai 1973

  rejet

  DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS ETAIT CONFORME, QUANT A L'ADRESSE DU MARI, AUX INDICATIONS FOURNIES PAR LA FEMME, QUE LE MARI AYANT DEMENAGE DE CE DOMICILE, LA CITATION EN CONCILIATION N'A PU ETRE EFFECTUEE, QUE L'AVOUE A ALORS DEMANDE A SA CLIENTE SI ELLE CONNAISSAIT LA NOUVELLE ADRESSE DE SON MARI, QUE L'HUISSIER, EN FONCTION DES RENSEIGNEMENTS AINSI OBTENUS, A TENTE DE SIGNIFIER L'ACTE ET APRES DIVERSES RECHERCHES DANS LES BUREAUX DE POSTES ET EN MAIRIE A ENFIN DELIVRE L'EXPLOIT AU PARQUET, LES JUGES DU FOND, QUI PRECISENT EN OUTRE QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QUE L 'AVOUE AIT EU DES RAISONS SERIEUSES DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE DES INDICATIONS DONNEES PAR SA CLIENTE, ENONCENT QU'AUX TERMES DE L 'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLE, L'HUISSIER DEVAIT EFFECTUER LA SIGNIFICATION AU PARQUET ET NON EN MAIRIE, ET EN DEDUISENT QUE CET AVOUE N'A MECONNU AUCUNE FORMALITE ET A USE DE TOUS LES MOYENS DONT IL DISPOSAIT POUR TENTER DE FAIRE DELIVRER LA CITATION, PEUVENT DECIDER QU'AUCUNE INFRACTION AUX REGLES DE SA PROFESSION NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE DE CE CHEF.

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• cc · cr

  N° 00-80.069

  27 juin 2000

  cassation

  Une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ou de résidence connus. Est par suite entachée de nullité la signification faite à Parquet à la requête du procureur de la République, alors que, depuis cette signification le procureur a été officiellement informé de la résidence de l'intéressé, lequel se trouvait détenu dans une maison d'arrêt depuis plusieurs mois(1).

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• cc · civ3

  N° 73-13.420

  28 janv. 1975

  rejet

  En cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution successive, celui-ci n'est résolu que pour la période à partir de laquelle l'un des contractants n'a pas rempli ses obligations ; dès lors une renonciation à indemnité prévue par un tel contrat doit emporter effet malgré la résolution du contrat prononcé pour des causes postérieures à sa conclusion.

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• cc · cr

  N° 95-83.151

  24 avr. 1996

  rejet

  L'opposition à un arrêt rendu par défaut ayant pour effet de rendre cet arrêt non avenu en toutes ses dispositions, est inopérant le moyen relevé à son encontre critiquant les conditions dans lesquelles l'huissier de justice a délivré la citation originelle erronée ainsi que l'arrêt rendu à la suite de cette citation et anéanti par l'opposition. (1).

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• cc · civ3

  N° 19-25.748

  15 avr. 2021

  cassation

  En l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer, les demandes indemnitaires du maître de l'ouvrage fondées sur la garantie de parfait achèvement ne peuvent être accueillies

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• cc · civ1

  N° 74-10.982

  15 oct. 1975

  rejet

  Aux termes de l'article 53 du décret N° 72-684 du 20 juillet 1972, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Tel n'est pas le cas lorsqu'une société étrangère, assignée devant un tribunal français par un acte introductif d'instance dont copie lui est parvenue par la voie diplomatique sans que l'huissier lui ait adressé par lettre recommandée une copie certifiée conforme, a pu se faire représenter à l'audience fixée et, ayant obtenu une remise, a disposé d'un délai suffisant pour assurer sa défense.

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• cc · cr

  N° 83-95.076

  16 oct. 1984

  cassation

  Toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au Parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie de l'acte au Ministre des Relations Extérieures ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. En cas de non-comparution, la décision est rendue par défaut, sauf s'il est établi que l'intéressé a eu connaissance de la citation, auquel cas il peut être statué contradictoirement si le délai séparant le jour de la remise de la copie et celui fixé pour l'audience est au moins égal, compte tenu de la résidence de la personne citée, à celui fixé par l'article 552 du code de procédure pénale (1).

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• cc · cr

  N° 94-82.099

  27 févr. 1995

  rejet

  En vertu de l'article 663 du Code de procédure pénale, le dessaisissement d'un juge d'instruction, requis par le procureur de la République de son siège, a lieu de plein droit en cas d'accord entre ce magistrat et l'autre juge d'instruction déjà saisi des mêmes faits ou de faits connexes, sans que de nouvelles réquisitions du ministère public soient nécessaires. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE