PARNASSE

• cc · civ2

  N° 17-20.244

  5 juil. 2018

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l'article R. 4127-4 du même code que l'assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d'accord des personnes légalement autorisées à y accéder, à savoir le patient assuré lui-même et en cas de décès de celui-ci, ses ayants droits, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sauf volonté contraire exprimée de son vivant par la personne décédée ; il appartient au juge, en cas de difficulté, d'apprécier, au besoin après une mesure d'instruction, si l'opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d'en tirer toutes conséquences quant à l'exécution du contrat d'assurance. Prive sa décision de base légale au regard de ces textes, une cour d'appel qui condamne à garantie l'assureur qui invoquait une clause excluant de celle-ci "les risques de décès, d'invalidité permanente et absolue et d'incapacité temporaire de travail qui seraient la conséquence d'une maladie en évolution, d'une maladie chronique ou d'une infirmité antérieures à l'adhésion" et faisait valoir que son médecin conseil détenait des éléments de preuve couverts par le secret médical établissant l'antériorité par rapport à l'adhésion de la pathologie dont l'assuré est décédé, sans rechercher, si comme l'alléguait l'assureur, la demanderesse était la concubine de l'assuré décédé ce qui lui donnait qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin conseil dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique

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• cc · mi

  N° 15-20.411

  24 févr. 2017

  rejet

  La méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative. Un locataire d'un local à usage d'habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d'un agent immobilier, spécialement mandaté par le propriétaire bailleur pour délivrer un tel congé, ne peut donc demander la nullité du mandat conféré à l'agent immobilier en raison de l'absence de mention, sur le mandat, de sa durée, et du report, sur le mandat resté en possession du bailleur, du numéro d'inscription sur le registre des mandats

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• cc · civ3

  N° 85-10.987

  10 déc. 1986

  cassation

  Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble... Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à la demande d'un syndicat de copropriétaires tendant à faire cesser l'exploitation d'un restaurant aménagé à l'emplacement d'une salle de spectacle et rétablir les lieux en leur état d'origine, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale, dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce, n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement sous réserve de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble.

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• cc · soc

  N° 99-40.196

  27 févr. 2001

  cassation

  Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui retient une cause économique non invoquée à un licenciement prononcé pour faute grave, alors que ce licenciement ne pouvait être motivé que par la constatation d'une faute du salarié.

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• cc · civ3

  N° 89-16.199

  2 févr. 1994

  other

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• cc · civ3

  N° 12-25.799

  19 nov. 2013

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-10.463

  6 oct. 1999

  cassation

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• cc · civ3

  N° 97-15.566

  2 févr. 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-20.414

  12 juil. 1995

  cassation

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• cc · civ3

  N° 08-11.947

  1 avr. 2009

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE