PARKING FUTE

• cc · civ1

  N° 05-14.850

  21 nov. 2006

  cassation

  Les dispositions des articles L. 131-4 et L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient le principe d'une rémunération proportionnelle de l'auteur en cas de cession de ses droits d'exploitation, ne s'appliquent pas au collaborateur de l'oeuvre collective pour laquelle la personne physique ou morale qui en a pris l'initiative et qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, est investie, dès l'origine, desdits droits.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 83-14.621

  29 oct. 1984

  cassation

  Une partie est irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation la méconnaissance de l'effet dévolutif d'un appel, dès lors que devant la juridiction du second degré elle s'est bornée à conclure au fond sur sa responsabilité, sans même contester la prétention d'un appelant incident, qui soutenait qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du litige, et en application des articles 552 et 562 du Nouveau code de procédure civile, la décision du tribunal de grande instance se trouvait déférée à la Cour d'appel dans sa totalité, y compris en ce qui concernait cette partie, dont l'appelant principal ne contestait pas la mise hors de cause par les premiers juges.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 85-11.717

  1 avr. 1987

  cassation

  Est illicite la clause d'un règlement de copropriété non justifiée par la destination de l'immeuble, stipulant que toute modification d'affectation de lots à usage de parking se fera entre les propriétaires de certains lots à l'exclusion de tous autres.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 94-11.652

  27 mars 1996

  irrecevabilite

  Les juges du fond peuvent exclure la taxe sur la valeur ajoutée des sommes allouées à une partie, pour faire exécuter les travaux ou rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, s'il est établi que celle-ci est une société commerciale qui récupère ladite taxe.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 82-11.145

  17 janv. 1984

  rejet

  Il peut être tenu compte pour la fixation de la valeur locative des avantages procurés au locataire par une durée de jouissance supérieure à 9 ans.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-11.388

  27 mai 2009

  cassation

  L'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 13-82.762

  23 oct. 2013

  rejet

  Sont régulières les constatations visuelles sur des véhicules en stationnement, opérées en enquête préliminaire par des policiers dans un parking souterrain d'un immeuble, dans lequel il se sont introduits avec l'accord, donné en connaissance de cause, par un résident, dès lors que le syndic, après recherches, n'a pu être identifié

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 94-19.459

  15 oct. 1996

  rejet

  De ce qu'il a relevé que le véhicule du client d'un hôtel était stationné sur un parking situé à proximité de celui-ci, non clôturé, utilisable par n'importe quel automobiliste lorsque des objets laissés à l'intérieur avaient été volés, un tribunal déduit souverainement que l'hôtelier n'en avait pas la jouissance privative selon l'article 1954 du Code civil.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-13.679

  11 mai 2011

  cassation

  La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-21.804

  22 juin 2011

  rejet

  La dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir infirmé le jugement qui avait accueilli une fin de non-recevoir, a déclaré la demande recevable et statué sur le fond du litige

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE