SPIDER — PARISIEN IMPORT DISTRIB REPRES

Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés. Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des

DES LORS QU'IL A ETE ADMIS, PAR UNE DISPOSITION DEFINITIVE, D'UN PRECEDENT ARRET QUE LA CONTINUATION DES ACTIVITES ACCESSOIRES DES COMPAGNIES GAZIERES PAR GAZ DE FRANCE ETAIT LICITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 46-4 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT A LA SUITE DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LEDIT ARRET, REJETTE UNE ACTION EN CONCURRENCE ILLICITE FORMEE CONTRE LE GAZ DE FRANCE PAR UN DISTILLATEUR DE GOUDRON

Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi antérieur formé par une personne mise en examen contre l'arrêt ayant rejeté sa demande d'annulation d'actes de procédure, lorsque cette personne est déchue de son pourvoi formé contre l'arrêt la renvoyant devant la cour d'assises. (1).

Lorsque le contrat d'un représentant de commerce exclut de son secteur d'activité certains clients, notamment les centrales d'achat, servies directement par la société, et que les principaux clients de l'intéressé ont adhéré à de telles centrales, il importe peu, pour apprécier son droit à une indemnité de clientèle, que ce soit par l'effet des clauses contractuelles que le représentant a été empêché de visiter ses principaux clients. A chacune de ces adhésions, en effet, correspond une résiliat

L'article L 397 du Code de la Sécurité sociale n'établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préjudice corporel de la victime. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le remboursement intégral des prestations d'incapacité temporaire et des arrérages échus de la pension d'invalidité servie à la victime et ordonne la répartition du