PARIS PREVENTION

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  N° 84-90.573

  15 avr. 1985

  cassation

  Selon l'article 464 du Code de procédure pénale, et sauf ajournement ou dispense de peine ordonné dans les conditions prévues par les articles 469-1 et suivants de ce code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine (1).

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  N° 17-83.733

  7 mai 2018

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7 du code de commerce et L. 121-3 du code de la route que, lorsqu'une société par actions simplifiée, titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en cause dans une infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, a pour président ou dirigeant une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue par le second de ces textes incombe au représentant légal de celle-ci

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  N° 92-84.230

  25 mai 1993

  rejet

  Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires dégénèrent en contravention d'injures non publiques prévue et réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal(1).

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  N° 67-91.515

  21 mai 1968

  rejet

  La Cour d'appel comme le Tribunal n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par l'ordonnance de renvoi ou la citation. Elle a le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention conformément à ce qui résulte de l'information faite devant elle. Dès lors échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt, qui sur une poursuite intentée en vertu de l'article 53 de la loi du 1er septembre 1948 (perception d'une commission abusive), décide que les faits résultant du dossier, des témoignages et des débats constituent le délit de l'article 56 de la même loi (détournement ou dissipation de tout ou partie de la fortune d'autrui obtenue par de fausses allégations ayant fait naître l'espérance chimérique d'une location d'appartement (1).

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  N° 00-80.817

  14 nov. 2000

  cassation

  Les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui relaxe un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir causé des blessures à une victime par imprudence, négligence et manquement à une obligation de sécurité prévue par le Code du travail, en retenant que la violation de cette obligation n'avait pas de lien avec l'accident, sans statuer sur les faits d'imprudence et de négligence reprochés au prévenu et visés tant dans les motifs que dans le dispositif de l'ordonnance de renvoi. (1).

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  N° 00-80.616

  21 nov. 2000

  cassation

  Le prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge. Il en est ainsi de l'état de récidive non visé à la prévention mais retenu par la cour d'appel pour aggraver la peine. (1).

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  N° 66-93.076

  25 mai 1967

  cassation

  Aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale est réputée commise sur le territoire de la République, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; est, dès lors, de la compétence des juridictions répressives françaises le délit de fournisseur (art. 433 du Code pénal) résultant d'une fraude commise au préjudice des forces armées françaises à l'étranger par un étranger y demeurant, lorsque le marché litigieux a été conclu en France avec le ministère des Forces armées et que, de surplus, la qualité de fournisseur ainsi prise a été confirmée par la présentation au payement, à Paris, des factures relatives à ce marché.

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  N° 84-92.203

  26 mars 1985

  irrecevabilite

  Aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel dans l'hypothèse où la juridiction d'instruction du second degré a été saisie par les appels du Ministère public et de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. Il n'en serait autrement que si l'arrêt attaqué avait statué sur la compétence ou contenu des dispositions définitives que le Tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier (1).

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  N° 89-80.948

  3 oct. 1989

  cassation

  Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis (1).

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  N° 89-85.415

  3 déc. 1990

  rejet

  Caractérise le délit de fraude fiscale, par défaut de déclaration, le juge pénal qui relève que le prévenu, qui prétendait bénéficier de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 conclue pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, avait en réalité sa résidence effective et le centre de ses intérêts économiques en France et qu'il se prévalait donc sciemment d'un régime fiscal indu pour s'abstenir de faire toute déclaration à l'impôt sur le revenu sur le territoire national.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE