PARIS PRESSING

• cc · comm

  N° 22-24.177

  12 juin 2024

  rejet

  Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'article R. 622-13, alinéa 2 rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20, d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés. Doit ainsi être rejetée une requête du bailleur en constatation de la résiliation du bail dès lors qu'au jour où il statue, le juge saisi constate que la créance de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective était éteinte pour avoir été acquittée par le preneur

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• cc · comm

  N° 79-16.234

  10 mars 1981

  cassation

  Une Cour d'appel constatant que le gérant d'une société désireuse d'acquérir un matériel d'équipement s'étant porté caution du remboursement du prêt consenti à cette fin par un établissement financier ne peut, sans priver son arrêt de base légale, déclarer nul ce cautionnement en retenant à la charge du bailleur de fonds des "négligences particulièrement graves" ayant permis qu'aboutissent les manoeuvres frauduleuses du vendeur sans caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses directement imputables à l'établissement financier.

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• cc · comm

  N° 74-15.159

  12 avr. 1976

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 24 juillet 1966, la réunion de toutes les actions d'une société en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de cette société et que les tribunaux ne peuvent d'office constater une dissolution lorsque cela ne leur est pas demandé.

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• cc · civ3

  N° 04-12.858

  21 sept. 2005

  cassation

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions déposées postérieurement à l'arrêt ordonnant la réouverture des débats, alors que par cette décision la cour avait aussi révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état.

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• cc · soc

  N° 86-40.155

  17 juil. 1990

  cassation

  Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée (arrêt n° 1). Il en est de même de l'exigence, formulée par l'éventuel acquéreur, du licenciement d'un salarié (arrêt n° 2).

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• cc · civ3

  N° 74-10.074

  17 mars 1975

  rejet

  DES LORS QUE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET CONCERNANT DEUX PARTIES PRESENTENT DES LIENS DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE CONFERANT AU LITIGE UN CARACTERE INDIVISIBLE ET QUE LE MOYEN INVOQUE EST COMMUN AUXDITES PARTIES, L'UNE D'ENTRE ELLES DOIT ETRE RELEVEE DE LA DECHEANCE PAR ELLE ENCOURUE POUR DEPOT TARDIF DE POURVOI ET ADMISE A S'ASSOCIER AU POURVOI DE L'AUTRE PARTIE.

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• cc · civ3

  N° 71-14.033

  13 févr. 1973

  rejet

  LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'EXTENSION DE COMMERCE , SOLLICITEE PAR LE LOCATAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTE SUR UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CELLE PREVUE AU BAIL.

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• cc · civ1

  N° 98-16.456

  23 janv. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-18.302

  22 févr. 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-45.358

  23 janv. 2002

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE