PARIS BLONDEL

• cc · other

  N° 14-00.1

  25 sept. 2014

  renvoi

  Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen présentée par une personne condamnée pour diffamation publique, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que cette condamnation ne ménageait pas un juste équilibre entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant, en violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · cr

  N° 66-91.368

  19 mars 1968

  cassation

  Aux termes de l'article L470 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des Caisses pour les dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure, n'a pour limite que le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable en vertu des dispositions de droit commun ; Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui limite le remboursement des frais exposés par une Caisse de sécurité sociale pour le compte de son assuré aux sommes qu'elle lui a versées jusqu'à la date de consolidation de la blessure (1).

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• cc · cr

  N° 04-87.797

  21 juin 2005

  irrecevabilite

  Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2) ni contre celui ayant déclaré recevable l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information (arrêt n° 3). Mais le droit qui lui est reconnu par l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004, de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure, implique qu'il soit recevable à se pourvoir contre l'arrêt statuant sur une demande d'annulation (arrêt n° 1).

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• cc · comm

  N° 83-14.691

  11 déc. 1985

  rejet

  La garantie donnée par une banque par application de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 pour l'exécution de l'obligation de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage ne peut être qu'un cautionnement et non une garantie à première demande.

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• cc · other

  N° 09-00.003

  2 nov. 2009

  other

  Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci

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• cc · cr

  N° 11-87.302

  14 déc. 2011

  rejet

  En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges

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• cc · comm

  N° 15-25.046

  4 mai 2017

  cassation

  La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif

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• cc · soc

  N° 86-10.612

  7 juin 1989

  rejet

  Servie, en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés dont l'attribution est subsidiaire par rapport aux avantages d'invalidité perçus au titre d'un régime de sécurité sociale et qui est subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé, et le cas échéant de son conjoint, constitue essentiellement une prestation d'assistance (arrêts n° 1 et 2) dont la charge incombe de surcroît à l'Etat depuis la loi du 29 décembre 1982 (arrêt n° 2). Elle est dépourvue de caractère indemnitaire et ne peut en conséquence venir en déduction des sommes allouées à la victime d'un accident imputable à un tiers en réparation du dommage par elle subi (arrêt n° 1). Encourt donc la cassation l'arrêt qui en accorde le remboursement à la caisse d'allocations familiales sans indiquer d'ailleurs le fondement juridique du recours de cet organisme (arrêt n° 1). Et les caisses d'allocations familiales ne pouvaient (antérieurement à la loi du 5 juillet 1985) en obtenir le remboursement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le versement de cette allocation étant sans relation certaine de cause à effet avec le fait ou la faute du tiers responsable (arrêt n° 2).

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• cc · cr

  N° 12-82.863

  24 avr. 2013

  cassation

  Si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures

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• cc · cr

  N° 11-80.252

  27 sept. 2011

  cassation

  Fait l'exacte application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour statuer par décision contradictoire à signifier à l'encontre d'un prévenu appelant non comparant, retient que l'huissier, qui a délivré la citation à l'adresse déclarée par celui-ci, a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, en se transportant à cette adresse et, en l'absence de l'intéressé, lui a envoyé une lettre recommandée avec avis de réception en l'invitant à retirer la copie de l'acte à l'étude dans les plus brefs délais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE