PO.M — PARFUMERIE D'OUTREMER

• cc · civ3

  N° 13-11.640

  9 avr. 2014

  rejet

  En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, en ce inclus le droit au bail. Cette opération ne constitue pas une cession de bail et ne nécessite donc pas l'autorisation du bailleur prévue au contrat

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• cc · civ1

  N° 22-18.926

  18 oct. 2023

  cassation

  Il résulte de l'article 6, I, 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, que la recevabilité d'une demande contre les fournisseurs d'accès à l'internet aux fins de prescription de mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu de tels services de communication n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l'impossibilité d'agir contre eux

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• cc · comm

  N° 11-10.508

  3 mai 2012

  cassation

  La preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, les constatations opérées par des agents relevant de l'Agence pour la protection des programmes, peuvent, même si ceux-ci ont agi en dehors de leur champ de compétence matérielle, être retenues à titre de simples renseignements

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• cc · comm

  N° 84-11.335

  17 déc. 1985

  rejet

  Ayant constaté que la référence à la marque de parfum Amazone constituait un support publicitaire et un important argument de vente pour les parfums Romain d'Honville et que le tableau de concordance provoquait une confusion dans l'esprit de l'acheteur entre les senteurs de ces parfums, puis relevé qu'un produit de parfumerie était présenté comme la réplique d'un autre produit de parfumerie de marque notoirement connue et que cette présentation avait pour effet de remplacer au moment de la vente le produit de grande marque que souhaitait le client par un autre produit, les juges du fond considèrent à bon droit que le titulaire de la marque Romain d'Honville s'est rendu coupable d'usage illicite et d'usurpation de marque ainsi que de substitution frauduleuse de produit.

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• cc · comm

  N° 79-11.805

  27 janv. 1981

  rejet

  Une Cour d'appel constatant qu'une société utilisait, pour promouvoir ses ventes de parfums, un tableau de concordance publié dans une revue de consommateurs et portant l'indication en face du numéro de chacun de ses parfums de la marque notoirement connue du parfum correspondant vendu par une maison concurrente et qu'ainsi une confusion avait été créée et maintenue dans l'esprit du public entre les parfums de cette société et ceux des grandes marques, le principal argument de vente étant la référence à ces dernières et leur utilisation comme support publicitaire, a considéré à bon droit que cette société s'était rendue coupable d'usurpation de marque.

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• cc · cr

  N° 87-82.299

  18 avr. 1988

  rejet

  L'article 422-2° du Code pénal, qui punit ceux qui auront fait usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits authentiques, même commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective, lorsque la marque utilisée n'a pas été contrefaite. Dès lors, fait l'exacte application du texte précité une cour d'appel qui, pour prononcer relaxe du chef de l'article 422-2° du Code pénal, retient que la mise en vente par un revendeur, étranger au circuit de distribution sélective, de produits de parfumerie authentiques revêtus de la marque apposée par le fabricant lui-même, si elle peut être constitutive d'une faute civile, ne saurait caractériser, à raison d'un défaut d'agrément préalable du titulaire de la marque, le délit poursuivi (arrêt n° 1). En revanche, doit être cassé et sans renvoi, plus rien ne restant alors à juger, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour entrer en voie de condamnation de ce même chef, se borne à relever que le revendeur de produits de parfumerie authentiques portant une marque non contrefaite n'avait pas obtenu, ni même sollicité, l'agrément du propriétaire de la marque (arrêt n° 2).

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• cc · cr

  N° 14-82.595

  16 juin 2015

  cassation

  Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public

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• cc · comm

  N° 89-14.210

  18 déc. 1990

  rejet

  La commande à un fournisseur de meubles et la confirmation de cette commande n'ayant pas été faites au nom d'une société en formation mais au nom d'une personne et de la parfumerie, simple dénomination commerciale pour la commande, et au nom de son épouse pour la confirmation, c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que la reprise, par la société aujourd'hui en liquidation des biens des engagements contractés en son nom, n'était pas opposable à ce fournisseur.

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• cc · cr

  N° 88-87.096

  15 mars 1990

  rejet

  La mention selon laquelle un produit ne peut être vendu que par un distributeur agréé par le fabricant, alors que le vendeur ne possède pas cette qualité, ne saurait constituer une publicité tombant sous le coup des dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, dès l'instant où la manière dont ce produit est exposé rend cette mention invisible pour les acheteurs potentiels et où, de surcroît, celle-ci a été apposée par ledit fabricant.

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• cc · comm

  N° 86-11.973

  13 déc. 1988

  cassation

  C'est à la société qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective et qui demande la condamnation d'un intermédiaire non agréé pour la mise en vente de ceux-ci, qu'il incombe de prouver la réalisation des conditions qu'implique la licéité du réseau de distribution sélective. A cet effet, les juges du fond doivent rechercher si les contrats de cette société, appréciés dans leur ensemble, remplissent les conditions mises à cette licéité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE