PARCOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500653

  10 juin 2015

  Irrecevabilite et rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile - Décision au fond - Conditions - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie domiciliée à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile - Décision au fond - Conditions - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Partie n'

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/13897

  27 nov. 2002

  REFERE - Compétence - Applications diverses Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'interdiction de l'usage d'une dénomination commerciale fondée sur la concurrence déloyale, dès lors que le défendeur se prévaut d'une marque ressemblante enregistrée et publiée avant l'introduction de l'instance. Le tribun- al de grande instance est seul compétent pour connaître de la demande, en application de l'article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE